Le refus de s'assujettir à la Sécurité sociale sera désormais passible de peines plus lourdes. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 23 octobre, un amendement déposé principalement par les radicaux de gauche, qui vient renforcer ces sanctions.
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, inciterait les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, sera ainsi passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 30 000 euros, selon ce texte – contre six mois de prison et 15 000 euros d'amende aujourd'hui.
Autre nouveauté apportée par l'amendement, toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation sera punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 15 000 euros.
UNE « INSTRUMENTALIATION DU DROIT EUROPÉEN »
« Il importe d'adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d'assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français », selon les députés signataires de l'amendement.
Ces mouvements, « qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la Cour de justice européenne, qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la Sécurité sociale », ajoutent-ils.
REJETÉ PAR LA DROITE
Les députés de droite, qui ont affiché leur attachement à l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ont rejeté un amendement qu'ils jugent excessif. « Ce n'est pas un crime », a plaidé l'UMP Dominique Tian, évoquant « une liberté individuelle » et « des avis partagés sur le plan juridique ».
Jean-Pierre Barbier (UMP) a prévenu que la politique du gouvernement pouvait « pousser des gens à prendre de mauvaises décisions » car « à partir du moment où les cotisations deviennent trop éloignées des prestations versées, des gens se posent des questions ».
L'UDI Francis Vercamer, qui a trouvé « important de prendre garde à ce que les Français soient affiliés à un régime », a jugé « la sanction un peu lourde » et s'est dit « pas sûr que les réfractaires adhéreront plus parce qu'il y a une sanction ».
Aux élus de la droite, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a notamment répondu que « la sanction n'est pas automatique et qu'il y a une procédure judiciaire, donc contradictoire ». La ministre a également déploré que leur « référence aux principes de la Sécurité sociale est un peu à géométrie variable ».
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