L'obligation de transparence dans la délégation de service public est confortée

Dans une décision du mois de juillet dernier, le Conseil d'Etat a confirmé qu'une délégation de service public (DSP) est soumise aux principes généraux du droit de la commande publique. A savoir transparence des procédures, liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats.

Retour sur les faits. Une convention de DSP de distribution d'eau potable avait été conclue entre le syndicat des Eaux de Seurre Val-de-Saône et une société privée. L'une des entreprises évincées, la Société Lyonnaise des eaux, a considéré cette convention irrégulière puisque, durant la consultation, le syndicat avait selon elle méconnu le principe de transparence en modifiant les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres.

Informer sur les critères de sélection

Si le tribunal administratif de Dijon lui a donné raison en annulant la DSP litigieuse, en revanche la cour administrative d'appel de Lyon a invalidé cette première décision, ce qui a contraint la Société Lyonnaise des Eaux à saisir le Conseil d'Etat.

Le pouvoir adjudicateur avait-il la possibilité de modifier les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres au cours de la consultation ?

La règle : la personne publique, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, doit impérativement apporter avant le dépôt de leurs offres une information sur les critères de sélection des offres (caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations...). Si elle dispose du droit de négocier librement avant de choisir le délégataire, elle n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères préalablement déterminés. Mais, si elle décide de les annoncer et qu'ensuite elle choisit de les modifier, elle a pour obligation d'en informer tous les candidats en temps utile avant le dépôt des offres.

Le Conseil d'Etat estime que la cour d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en méconnaissant le fait que le syndicat des Eaux de Seurre Val-de-Saône avait méconnu le principe de transparence en modifiant en cours de consultation les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres et qu'elle en avait informé les candidats seulement après le dépôt des offres. Les juges du Palais Royal annulent donc l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.