GPA : l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger validée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

Cette décision était très attendue par les parents de ces enfants, tout comme par les opposants à la GPA, interdite en France. Elle a été prise un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour n’avoir pas transcrit à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger de mères porteuses.

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Des cas datant de 2014

La Cour se prononçait sur les cas de deux enfants nés par GPA en Russie de pères français. La cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014.

« Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché », écrit dans un communiqué la Cour de cassation.

Pour la juridiction, qui a constaté que « l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité », « les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer ». Le fait que la GPA soit interdite en France « ne peut donc faire échec » à cette inscription.

« Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France »

Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé cette retranscription de l’identité de ces enfants à l’état civil, à la condition qu’un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation.

Jusqu’à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet. Elle jugeait que, la GPA étant interdite en France, la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de l’enfant « était l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet ».

Le premier ministre Manuel Valls a « pris acte » de cette décision tout en rappelant que la GPA restait prohibée dans le pays.

« Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH ».