Signature électronique : vérifiez vos documents !

Un arrêt du Conseil d'Etat (CE n°383587 du 7 novembre 2014) nous rappelle l'obligation, pour les candidats, de signer électroniquement l'acte d'engagement s'ils font une offre dématérialisée.

Comme le précise l'article 11 du code des marchés publics : « L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. »

Procédure dématérialisée

Dans l'affaire portée devant le Conseil d'Etat, le service des achats de l'Etat (SAE) a lancé un appel d'offres restreint pour la passation d'un accord-cadre d'assistance et de tierce maintenance informatique. Conformément à la réglementation, cette procédure était exclusivement dématérialisée, les soumissionnaires devant déposer leurs candidatures, puis leurs offres sur la plate-forme des achats de l'Etat (Place).

Un candidat voyant son offre rejetée parce que son acte d'engagement n'était pas signé électroniquement a saisi le juge des référés qui a ordonné sa réintégration dans la procédure. En effet, le juge a estimé que « le pouvoir adjudicateur ne pouvait, pour le seul motif tiré de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement, estimer l'offre de la société irrecevable » et que « la signature électronique des autres documents composant l'offre de la société suffisait à établir l'engagement juridique de cette société ». Le ministère des Finances, dont dépend le SAE, s'est pourvu en cassation.

Pour le Conseil d'Etat, « une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée ».

L'entreprise a-t-elle était négligente ? Elle avance pour sa défense que la plate-forme de dématérialisation ne l'a pas alertée du fait que l'acte d'engagement qu'elle y déposait n'était pas signé.

Cet argument est balayé par le juge qui indique que « ni les dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d'un tel dispositif [d'alerte] ». Il note, par ailleurs, que la plate-forme a envoyé à l'entreprise un accusé de réception lui permettant de repérer l'absence de signature électronique de son acte d'engagement et donc de compléter son offre avant la date limite de remise des offres.

Rappelons que la signature électronique permet d'authentifier le signataire d'un document. Elle est personnelle et unique comme l'est une signature manuscrite. A l'heure de la dématérialisation, tout signataire potentiel d'un marché devrait s'en pourvoir pour, le moment venu, ne pas en être dépourvu.