Pour ses 10 ans, la défenseure des droits n’a jamais été autant sollicitée

De l’accès limité aux loisirs à la suspension d’agents non vaccinés, de nombreuses saisines de la défenseure des droits ont été liées à la crise sanitaire, relève mardi 5 juillet le rapport 2021, marqué par un niveau inédit de réclamations depuis la création de cette autorité indépendante, il y a 10 ans.

Instituée par la loi organique du 29 mars 2011, elle compte aujourd’hui plus de 870 points d’accueil en France et à l’étranger. Elle peut ainsi recueillir les réclamations relatives à cinq grandes thématiques : les droits de l’enfant, les lanceurs d’alerte, la lutte contre les discriminations mais aussi le respect de la déontologie par les forces de sécurité et celui des droits des usagers des services publics.

Les effets de la crise Covid-19

En dix ans, la défenseure des droits a reçu environ un million de réclamations, dont quasiment 115 000 rien qu’en 2021, soit une hausse globale des sollicitations de 21 %, un « niveau jamais atteint ». Les réclamations traitées en 2021 ont porté notamment sur la protection et sécurité sociale (22,1 % des réclamations traitées), le droit des étrangers (17,1 %) et le droit routier (11,6 %). Les effets du Covid ont également motivé de nombreuses sollicitations.

Tout au long de l’année, « tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie », la défenseure des droits, Claire Hédon, « a déploré l’érosion progressive de nos libertés et de la cohésion de la société » alors que « les inégalités sociales et la précarité n’ont fait que s’aggraver ».

Ses 231 agents ont notamment constaté, à travers l’instruction des saisines, « les effets persistants et particulièrement préoccupants sur les enfants d’une crise sanitaire installée dans la durée ». Une partie du rapport annuel est justement consacrée à la santé mentale des enfants et aux appels de la défenseure des droits lancés aux autorités sur l’impératif d’« une vigilance accrue ».

Plateforme contre les discriminations

La défenseure des droits a par ailleurs reçu « plusieurs dizaines de réclamations » d’agents suspendus par des établissements de santé pour non-respect de l’obligation vaccinale, alors même qu’ils se trouvaient en arrêt maladie. « Une discrimination fondée sur l’état de santé », selon l’institution.

En matière de lutte contre les discriminations, une plateforme dédiée (1) a été créée le 12 février 2021. Conçu, porté et piloté par la défenseure des droits, ce dispositif qui propose des voies de recours pour les victimes de discriminations, comprend aussi un numéro d’appel, le 3928 et mobilise des associations, des organisations syndicales et les services de l’État compétents.

En décembre 2021, la plateforme comptabilisait 14 000 sollicitations et a permis, selon le rapport, une augmentation de 22,2 % des saisines sur cette thématique.