Réforme fiscale : les premières propositions du gouvernement

Sans surprise, la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties (TFPB) descendra bien aux seules communes. Le scénario présenté mardi 18 juin à Bercy aux associations d’élus du bloc communal – excepté l’Association des maires de France (AMF) qui sera reçue jeudi 20 juin – par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu ministre des Collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin confirme globalement les hypothèses de travail retenues en juillet dernier.

TVA préférée à la CVAE et à la CSG

Outre ce transfert de fiscalité locale, le gouvernement a également proposé de reverser une part de TVA à certaines collectivités pour compléter le dispositif de compensation intégrale du produit de taxe d’habitation perdue.

Mais certaines communes bénéficieront d’un surcroît de produit, notamment les communes rurales situées dans des départements pratiquant des taux de TFPB élevés. Elles devraient donc contribuer « à un mécanisme correcteur qui doit être défini sous une dizaine de jours, tout en évitant la création d’un nouveau fonds de garantie dont personne ne veut », explique un participant.

Dans une interview donnée aux Echos ce 18 juin, Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin précise le dispositif imaginé consistant à « faire un geste pour les 10.000 communes rurales parmi les 24.000 communes qui seront légèrement surcompensées. Le gouvernement propose de leur laisser ce surplus de taxe foncière, dès lors qu’il n’excède pas 15.000 euros, sous forme de recettes fiscales supplémentaires. Plus d’un tiers des communes seraient dans ce cas. »

Selon un document de cadrage diffusé aux participants que la Gazette s’est procuré, ce cadeau fiscal, présenté comme une « dotation budgétaire » s’élèverait à « un milliard d’euros » et « permettra d’assurer la compensation intégrale ».

La TVA viendra en complément de compensation, alors que la CSG était pressentie ou même la CVAE pour certains territoires. Le document de présentation précise que la TVA ne serait versée en fait qu’aux départements à hauteur de 14,2 Md€, mais aussi aux intercommunalités pour 6,9 Md€, en compensation de la perte de TH. Mais les intercos préserveraient leur taxe foncière. En revanche, les intercommunalités souhaitent savoir avec précision sur quel panier de ressources elles peuvent compter, selon des clés de répartition à définir par intercos.

TH maintenue pour les résidences secondaires et réforme des valeurs locatives

Un second point semble d’ores et déjà acté : l’assujettissement des résidences secondaires et des locaux vacants dans les zones tendues à la taxe d’habitation. Autrement dit, les contribuables concernés seront bien toujours redevables de la TH. Mais sur quelles bases ? « Tout reste à définir », glisse de façon énigmatique un représentant d’association. Ce reliquat représente aujourd’hui un produit de 2,6 Md€.

D’autres taxes resteraient adossées à la TH selon le gouvernement. La taxe Gemapi (0,1 Md€), serait ainsi accolée à la TH résiduelle sur les résidences secondaires, mais aussi à la taxe foncière et à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La Taxe spéciale d’équipement (TSE) (200 M€ pour la part de la taxe d’habitation) serait « adossée aux autres taxes locales ou compensées budgétairement » selon le document de cadrage.

Enfin, la poursuite de la réforme des valeurs locatives sera bien lancée à partir de l’an prochain, comme promis par le gouvernement.

Réforme en vigueur à partir de 2021

Si les grands principes sont désormais connus, les consultations techniques vont désormais se multiplier pour éprouver des simulations, « qui n’ont pas encore été faites » s’inquiète un participant, voyant là une preuve supplémentaire de la « difficulté qu’a l’administration centrale à répondre à une commande présidentielle qui ne se justifiait pas dans ces termes ».

Pour autant, cette série de réunion constitue bien une avancée dans un dossier enlisé depuis plus d’un an. La consultation s’est en effet faite « sans langue de bois » avec « des ministres qui étaient des élus locaux et qui le redeviendront probablement un jour », sourit un représentant d’association.

Le rythme des discussions est toutefois appelé à s’accélérer vivement dans les jours à venir si le gouvernement veut inscrire l’architecture de cette réforme dans le prochain projet de loi de finances. Mais l’année 2020 devrait être une année blanche avant la mise en oeuvre prévue à partir de 2021. Les associations d’élus veulent donc croire qu’elles ont encore le temps d’apporter des modifications substantielles au projet. C’est en tout cas l’ambition des Territoires Unis (Régions de France, ADF, AMF) qui vont entrer en lice à partir d’aujourd’hui.