Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une habitante de La Rochelle à propos de l'insalubrité du logement qu'elle loue.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Le logement que je loue a été déclaré insalubre. Mon propriétaire ne réagit pas. Que dois-je faire ?
Karine, de La Rochelle, en Charente-Maritime, a visité un logement en vue d’une location. Rien à signaler le jour de la visite.
Mais après deux mois de location, de l’humidité est apparue partout. Le tout pour la modique somme de 460 euros par mois.
Que faire dans ce genre de cas ? En l’espèce, il n’est plus question de décence du logement, mais d’insalubrité. On rappelle la procédure : toute personne qui a connaissance de faits relevant d’une situation d’insalubrité d’un logement doit le signaler au Préfet du département. C’est ce qu’a fait Karine, l’Agence Régionale de Santé s’est déplacée et le Préfet a pris un arrêté de traitement d’insalubrité.
Qu’est-ce que cela implique ? Par cet arrêté, le Préfet peut ordonner au propriétaire plusieurs choses, il y a toute une gamme de contraintes. Mais cela peut aller de l’obligation d’effectuer des travaux rapidement à une interdiction pure et simple de louer le logement. C’est ce qui a été décidé dans le cas de Karine. Un délai est fixé et si le propriétaire ne s’exécute pas, il peut être condamné à payer une astreinte qui peut aller jusqu’à 1000 euros par jour de retard. Dans le cas d’une interdiction d’habiter le logement, le propriétaire doit en plus assurer l’hébergement des occupants. Il doit trouver une solution pour reloger les locataires à ses frais.
Qu’est-ce que risque le propriétaire ? Il encourt des sanctions pénales. Refus de reloger son locataire ou menace pour qu’il renonce à être relogé : jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende. Par ailleurs, dans le cas d’une interdiction d’habiter le logement, le loyer est suspendu donc Karine peut arrêter de payer.
Ensuite, elle peut rappeler au propriétaire ses obligations dans une lettre recommandée, mais ensuite, elle peut déposer plainte. Elle doit aussi se rapprocher de la mairie qui dans ce genre de cas peut se substituer au propriétaire et trouver une solution de relogement. Mais évidemment aux frais de ce dernier.
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