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Convention collective du sport : champ d'application
La convention collective nationale du sport a été signée en juillet 2005, et étendue fin 2006.
Cette convention encadre les rapports employeurs/salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'un des 4 secteurs suivants :
- organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
- gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
- promotion et organisation de manifestations sportives, ce qui inclut, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations
Une exception est à souligner : les centres équestres, qui relèvent de la convention collective nationale du même nom.
Le domaine du sport se trouvant souvent à cheval avec d'autres activités connexes, des précisions sont apportées. A titre d'exemple, il est indiqué que les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport dès lors que leur activité principale est l'organisation de stages sportifs.
La convention collective du sport se présente sous la forme de 13 chapitres portant sur les thématiques du contrat de travail, de la durée du travail, des congés payés, de l'hygiène et de la sécurité, des classifications et des rémunérations. Par ailleurs, tout un volet est consacré au sport professionnel.
Convention collective du sport : modulation du temps de travail
Les activités liées aux sports sont soumises à des rythmes propres, imposés sur l'année et liés tantôt à des considérations climatiques, tantôt à des conditions de calendriers de compétitions sportives, de saisons touristiques ou de vacances scolaires.
Compte tenu de ces caractéristiques économiques et sociales, la convention collective du sport permet aux employeurs de la branche de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.
Ce dispositif prend la forme d'une modulation du temps de travail, pour permettre d'adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l'activité sportive.
La modulation peut s'appliquer aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou encore d'un contrat de travail temporaire, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, et dont l'emploi dépend directement des fluctuations de l'activité sportive.
Avant de recourir à ce dispositif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel. Cette consultation s'impose également en cas de modification ultérieure de l'organisation du temps de travail.
Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la modulation ainsi que les aménagements qui se révéleraient nécessaires pour le personnel d'encadrement doivent également faire l'objet d'une consultation avec les représentants des personnels ou, à défaut, avec les salariés concernés.
Dans tous les cas, le principe de la modulation doit être mentionné au contrat de travail des intéressés et le programme indicatif doit être porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage, 1 mois avant le début de la période de modulation.
Convention collective du sport : congé sans solde
La convention collective du sport ouvre droit, au bénéfice des salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ayant un an d'ancienneté, à un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période d'1 an.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par pli recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé.
L'employeur doit répondre au salarié, dans les mêmes formes, dans le délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l'autorisation de l'employeur est réputée acquise.
Après deux reports consécutifs dans un délai d'un an, le congé est de droit, sauf si le quota de 2 % de l'effectif total des salariés est atteint pour ce congé. Ce quota ne peut faire obstacle à ce qu'un salarié au moins bénéficie du congé sans solde dans des entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.
Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu. Au plus tard 2 mois avant la date d'expiration du congé, le salarié doit avertir l'employeur de son intention de reprendre son emploi dans l'entreprise, par pli recommandé avec accusé de réception.
Le salarié peut renouveler le congé sans solde 2 fois, sans que cela puisse excéder une durée maximale de 3 ans. Avant toute nouvelle demande de congés sans solde, le salarié doit respecter un délai de carence égal à 1/3 de la durée du congé, renouvellement inclus.
Convention collective du sport : rémunération des sportifs professionnels
Dans le sport professionnel, la rémunération du salarié comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat.
La convention collective précise que cette rémunération peut également comprendre :
- des primes liées au respect par le salarié de règles d'éthique (« primes d'éthique »), et/ou, à l'exclusion de l'entraîneur, à son assiduité dans son activité au sein du club (« primes d'assiduité ») dans la mesure où l'accord sectoriel applicable le prévoit ;
- des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;
- ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.
La rémunération des sportifs professionnels peut également comprendre un droit à l'image collective.
Dans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur, doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.
Le salaire fixe doit être versé par mensualité au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est à dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.
La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, qu'il s'agisse d'un temps complet ou d'un temps partiel.
Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.