Réforme du droit de la famille: voici ce qui va changer en cas de séparation pour les parents conjoints de fait

Le gouvernement Legault se lance dans une révision en profondeur du droit de la famille, demeuré inchangé depuis 1980. Désormais, les parents en union libre auront de nouvelles obligations en cas de séparation.

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Voici, en bref, ce qui va changer après l’entrée en vigueur du projet de loi 56 déposé mercredi.

Fait à noter, les mesures s’appliqueront uniquement aux enfants nés ou adoptés après le 29 juin 2025. 

Partage des biens

• Avant: En cas de séparation, les conjoints conservent leurs biens acquis durant leur vie commune. Aucun partage n’est prévu.
• Après: La portion du patrimoine familial (maison, voiture et meubles) acquise après la naissance de l’enfant devra être séparée entre les ex-conjoints à parts égales. Les sommes accumulées, par exemple, dans un compte bancaire, un REER ou un régime de pension sont exclues du partage des biens.

Protection de la résidence familiale

• Avant: Contrairement aux gens mariés, un parent qui a la garde de l’enfant peut être expulsé de la résidence familiale si celle-ci appartient à l’ex-conjoint.
• Après: Le tribunal pourra permettre à un tel parent de demeurer dans la résidence familiale de façon temporaire, le temps de trouver un autre logement.

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Héritage

• Avant: Aucun héritage n’est prévu en l’absence d’un testament.
• Après: Le conjoint survivant recevra automatiquement le tiers de la succession, à moins d’un testament aux dispositions contraires.

Recours

• Avant: Dans un cas où un membre du couple s’est appauvri au profit de l’autre en s’occupant de l’enfant, un recours en enrichissement injustifié est déjà possible.
• Après: Un processus de prestation compensatoire viendra faciliter le processus.

Pension alimentaire

• Aucun changement. Une pension alimentaire peut être réclamée pour les enfants, mais pas pour l’ex-conjoint, contrairement aux gens mariés.

Option de retrait

• Les conjoints pourront décider de se soustraire à la loi en partie ou en totalité, d’un commun accord, grâce à un acte notarié.
• Au moment de la séparation, les parents pourront aussi renoncer en tout ou en partie au partage du patrimoine familial.
• Les parents en union libre ayant seulement des enfants nés AVANT l'entrée en vigueur de la loi pourront s’y inscrire ou non, de façon volontaire, en effectuant la demande auprès d’un notaire.