Dissoudre un Pacs - Séparation

Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous voulez vous séparer
  • Les 2 partenaires sont d'accord pour se séparer
  • Le Pacs a été conclu depuis novembre 2017
  • Le Pacs a été enregistré chez le notaire
Modifier

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.

Demande des 2 partenaires

La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.

Pacs conclu depuis novembre 2017

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

Pacs enregistré chez le notaire

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR: titleContent.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
  • À partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies pour les tiers: titleContent

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour se renseigner

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Pour se renseigner

    Permanence juridique

  • Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Pour se renseigner

    Notaire

  • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

    Tribunal judiciaire
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

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