Quand utiliser ce modèle
Votre conjoint ne contribue pas aux « charges du mariage », c’est-à-dire aux dépenses du ménage et des enfants, s’il y en a. ?
Recommandée avec avis de réception
(Nom)
(Adresse)
Tribunal de grande instance de (ville)
(Adresse)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : requête afin de fixer la contribution aux charges du mariage
Ville, date
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, profession, date du mariage et nature du contrat de mariage) ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la convocation de Monsieur (ou Madame) (nom, prénom, adresse, profession et, si possible, l’état civil complet de l’époux) pour fixer le montant de la contribution aux charges de notre mariage.
Je formule cette requête pour les raisons suivantes : (emploi et ressources de chacun, montant des charges particulières du ménage, notamment en ce qui concerne les enfants dont il faut préciser les noms, lieux et dates de naissance).
Je vous demande en conséquence de fixer à (montant de la contribution souhaitée) € le montant de cette contribution avec, compte tenu de l’urgence de la situation, (motifs de cette demande).
Je me tiens à votre disposition pour vous donner tous renseignements supplémentaires que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de ma haute considération.
Signature
PJ :
– justificatifs des revenus et des charges
– formulaire Cerfa n° 11525*05 rempli
La règle juridique
Adressez-vous au juge aux affaires familiales (JAF) dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile conjugal. La procédure est simple et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être recommandée pour éviter des pertes de temps et permettre la présentation d’un meilleur dossier. Il suffit d’adresser au greffe du tribunal de grande instance une lettre recommandée avec avis de réception en demandant sa convocation et celle de son époux, en exposant sa demande et en adressant les pièces justificatives à l’appui de celle-ci (dossier financier).
La demande peut être faite à l’aide du formulaire Cerfa n° 11525*05 (demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage) disponible sur le site Internet www.service-public.fr.
La saisine du juge peut, conformément à l’article 1071 du Code de procédure civile, être précédée d’une tentative de médiation familiale sauf : ?
- si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du Code civil ; ?
- si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; ?
- si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Une expérimentation a eu lieu dans plusieurs tribunaux de grande instance où la médiation a été rendue obligatoire. Toutefois les résultats de cette expérimentation ne sont pas connus ; la médiation reste une possibilité pour le juge et le couple et il n’y a pas d’obligation d’y recourir.
Sauf précision dans le contrat de mariage, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs ressources respectives. Le fait de refuser de contribuer aux charges du mariage est une cause de divorce et peut entraîner le dépôt d’une plainte pour abandon de famille ou une procédure de mise en recouvrement.