Merci d’avoir suivi notre direct sur la discussion générale sur la réforme des lois de bioéthique à l’Assemblée nationale.

En résumé :

♦ L’examen du projet de révision de la loi relative à la bioéthique dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale a été lancé mardi 24 septembre et pourrait durer jusqu’au 9 octobre.

♦ Les députés examinent 2 600 amendements, dont 1 400 ont été déposés par le groupe Les Républicains (LR). Comme lors de l’examen du texte en commission, c’est l’article 1, étendant l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, qui a suscité le plus d’amendements (630).

→ PMA pour toutes les femmes, don post mortem… le résumé des débats en commission

LE DIRECT

⇒ 00 h 30 : La discussion générale sur le projet de loi de bioéthique est terminée

Après plus de six heures de débat, la discussion générale sur le projet de loi de bioéthique est terminée. Les travaux de l’Assemblée nationale reprendront demain, mercredi 25 septembre, à 15 heures par l'examen des amendements portant sur l'article 1 (extension de la PMA). L'examen de l'article 1 s'étendra sur plusieurs jours. En tout, 630 amendements ont été déposés sur cet article.

⇒ 00 h 20 : Aurore Bergé (LREM), la dernière oratrice, se félicite de la sérénité des débats

Aurore Bergé est l’une des deux co-responsables, avec Guillaume Chiche, de la bioéthique à LREM. Pendant les travaux en commission spéciale, elle a défendu pied à pied le texte du gouvernement : extension de la PMA, interdiction de la PMA post-mortem, interdiction de la GPA. Elle a porté un discours très proche de celui du gouvernement.

Elle insiste sur la sérénité des débats. « On nous décrivait ce projet de loi comme le texte de tous les dangers, de tous les excès, de toutes les outrances. Ce n’est pas du tout ce que j’ai vécu en commission. »

Elle poursuit sur la même lancée que lors de l’examen en commission, en défendant le texte, insistant à la fois sur la légalisation de certaines pratiques (extension de la PMA) et sur l'interdiction d'autres (GPA). Sur la PMA, « j’ai évolué sur ce sujet », affirme-t-elle.

« Personne ne dit qu’il faille supprimer le père. quand il est là et bien là, il est irremplaçable pour un enfant et sa construction. Comme une mère est irremplaçable lorsqu'elle élève un enfant seule. »

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« N’est-ce pas paradoxal de défendre la PMA pour les femmes seules et d’interdire la PMA post-mortem ? » Aurore Bergé répondait précédemment à La Croix.

⇒ 00 h 15 : Laurence Vanceunebrock-Mialon (LREM) réclame une sécurisation de la situation juridique des enfants

Laurence Vanceunebrock Mialon, députée LREM et ancien commissaire de police, monte à la tribune. Elle compare « trois femmes, trois ministres, pour des enjeux sociétaux de premier ordre » à Simone Veil.

La députée dénonce ce qu’elle estime être des insuffisances du texte. Elle réclame une sécurisation de la situation juridique des enfants, en particulier ceux nés avant l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que ceux, nés dans un couple de femmes, dont les parents se séparent.

⇒ 00 h 10 : Martine Wonner (LREM) : « L’extension de la PMA n’annonce pas la fin de la civilisation »

Martine Wonner, élue LREM, est psychiatre et élue dans le Bas-Rhin. Elle est proche de Jean-Louis Touraine. Elle axe son intervention sur l’accès aux origines des enfants nés par don de gamètes. « Ce projet de loi est beau à bien des égards ».

« Contrairement à ce que l’on pourrait entendre, l’extension de la PMA n’annonce pas la fin de la civilisation mais sa capacité à s’adapter à la société d’aujourd’hui », insiste-t-elle.

⇒ Minuit : Thomas Mesnier pour LREM : « Réfléchissons à ce que nous voulons demain »

Thomas Mesnier, à la tribune, ancien rapporteur du projet de loi santé, est l’un des proches d’Agnès Buzyn. Il fait l’éloge du doute : « Pour que l’intérêt général soit au-dessus de nos croyances personnelles. » « Si nous ouvrons des possibles, des droits aujourd’hui, nous ne pourrons les reprendre demain », prévient-il.

Il insiste sur les interdits qui demeurent : « la GPA reste interdite pour tous », souligne-t-il.

Quant à la PMA, c’est un « sujet qui devient une urgence pour des femmes qui l’attendent depuis trop longtemps », poursuit-il. Un clin d’œil à Agnès Buzyn, assise au premier rang de l’hémicycle, et qui a confié aux députés une mission sur les urgences.

« Chers collègues, soyons sceptiques, doutons. Réfléchissons à ce que nous voulons demain. »

⇒ 23 h 50 : Jacques Marilossian, LREM : « Ma femme et moi avons eu recours à la PMA »

À la tribune, Jacques Marilossian (LREM) évoque son expérience personnelle : « Ma femme et moi avons eu recours à la PMA. Nous avons eu de la chance, nous avons eu des jumeaux. » Il mentionne la difficulté de ce parcours de PMA pour ceux qui y recourent. Il parle également de son père : « J’ai eu un père, mais j’ai été élevé par ma mère et ma grand-mère. Cela n’a pas fait de moi un délinquant. »

Analyse. Au cours de ces débats, beaucoup de députés font état, plus ou moins explicitement, de leurs situations personnelles. C’est le cas avec Laurence Mialon, qui a témoigné une fois ou l’autre de son recours à la PMA à l’étranger, avec sa compagne. C’est aussi le cas d’Agnès Thill, qui se fonde parfois sur son expérience personnelle pour témoigner de la fragilité des familles monoparentales. C’est aussi le cas des chercheurs qui mentionnent leur expérience, comme le MoDem Philippe Berta qui a souligné à plusieurs reprises que les scientifiques n’étaient pas des apprentis sorciers. Dans ces débats, plus que dans un autre texte, l’expérience personnelle compte.

⇒ 23 h 45 : Comme la PMA post-mortem, l’élargissement du diagnostic préimplantatoire aux anomalies chromosomiques est très présent dans les prises de parole des députés, ce soir.

→ Pour aller plus loin : Bioéthique, quand la trisomie 21 s’invite dans les débats

⇒ 23 h 30 : Bénédicte Pételle pour LREM : « J’émets quelques réserves quant à la procréation pour les femmes seules »

« J’émets quelques réserves quant à la procréation pour les femmes seules. Je dis bien des réserves et non pas des jugements. La question que nous devons nous poser est la suivante. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, devons nous le priver d’un deuxième parent ? Homme et femme, n’oublions pas notre condition humaine, notre vulnérabilité ? »

La députée s’oppose également à toute ouverture de la PMA post-mortem : « Quelle conséquence psychologique pour l’enfant qui naît d’un parent mort ? », interroge-t-elle.

Députée LREM, Bénédicte Pételle est l’une des députées de la majorité présidentielle à être signataire d’amendements pour limiter l’extension de la PMA aux couples de femmes, à l’exclusion des femmes seules. Avec d’autres élus, comme Marie Tamarelle, elle est en effet opposée à l’extension de la PMA pour les femmes seules. Elle avait d’ailleurs pris la parole en ce sens lors des débats en commission.

Cette question de l’accès de la PMA aux femmes seules est l’une des rares qui provoque un réel débat interne au sein de LREM.

⇒ 23 h 20 : Prise de parole de Raphaël Gérard pour LREM

Raphaël Gérard (LREM) salue le texte mais réclame, comme certains de ses collègues, l’accès à la PMA par les hommes transsexuels. « Exclure de la loi, c’est nier l’existence de celles et ceux qui ne rentrent pas dans le cadre. »

Ce député LREM a déposé, avec sa collègue Laurence Vanceunebrock-Mialon, plusieurs amendements sur l’accès de la PMA aux hommes transsexuels, la conservation de gamètes des personnes transsexuelles ainsi que l’interdiction des opérations sur les enfants intersexes. Tous rejetés en commission, d’autres amendements en ce sens seront à nouveau examinés en séance.

⇒ 23 h 15 : Marine Le Pen monte à la tribune et demande un référendum sur le sujet

Marine Le Pen (RN) fustige l’action d’un législateur qui « joue aux apprentis sorciers » avec ce texte. Elle demande, comme depuis plusieurs mois, un « référendum » sur ce sujet. Elle s’oppose à ce texte en dénonçant tout à la fois le risque d’ouverture de la GPA, la marchandisation du corps humain et le risque de pénurie de gamètes.

Malgré ce discours, le RN reste, en interne, relativement divisé sur ce sujet.

⇒ 23 h 00 : Florence Provendier (LREM), puis Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés prennent la parole.

Comme d’autres, Marie Noëlle Battistel (PS) plaide en faveur de la PMA post-mortem. Beaucoup de députés se prononcent, au cours de cette discussion générale, en faveur de cette autorisation. C’est un signe que le débat sera fort. Le gouvernement s’oppose à cette proposition, mais le rapporteur Jean-Louis Touraine y est favorable, ainsi qu’une partie de son groupe et qu’une grande partie de la gauche de l’hémicycle.

⇒ 22 h 45 : George Pau-Langevin pour les Socialistes et apparentés

Membre du groupe PS, George Pau-Langevin défend l’extension de la PMA, tout en reconnaissant que « ce débat est délicat ».

« Il nous faut faire fi de nos certitudes, nous abstraire des conditionnements que notre vie, notre éducation, nos convictions religieuses nous imposent souvent », avance-t-elle.

« Ce texte sur la PMA se situe dans la logique des discussions qui ont eu lieu dans le quinquennat précédent sur le mariage pour tous », se félicite cette ancienne ministre de François Hollande.

Comme un certain nombre de ses collègues, George Pau-Langevin est favorable à la PMA post-mortem et à l’élargissement du diagnostic préimplantatoire à la trisomie.

⇒ 22 h 35 : Après Francis Chouat (non-inscrit), le Républicain Patrick Hetzel prend la parole

Patrick Hetzel (LR), l’un des orateurs de droite les plus actifs sur la bioéthique, dénonce, à la tribune, la réécriture par le gouvernement, quelques heures avant l’examen en commission, de sa proposition sur la filiation. Le gouvernement a en effet amendé son propre texte. « C’est du bricolage pour un texte touchant aussi profondément à la conception du droit multiséculaire de la filiation », dénonce Patrick Hetzel.

Sur le fond, il dénonce des risques d’eugénisme, de marchandisation du corps humain et de transhumanisme. « Nous ne voulons pas d’un e France où la loi se contente de légaliser ce que la technique rendrait possible. »

⇒ 22 h 30 : Agnès Thill : « La France va inscrire dans la loi le père facultatif »

« Nous y voilà. La France va inscrire dans la loi le père facultatif. Qui êtes-vous pour permettre une telle mutilation ? (…) Assumez de dire qu’un père n’est pas nécessaire, que vous ne devez rien à vos pères. »

« L’homme est un tout, Madame la ministre, on ne prend pas que ses gamètes et jeter le reste. »

« Votre loi est criminelle. C’est souffrance contre souffrance. Il ne faudra pas dire : "cette France-là a été humiliée". Un être humain n’est ni un objet ni un projet ni une promesse de campagne. »

Chahut dans l’hémicycle. Le micro est éteint mais Agnès Thill poursuit. Applaudissements sur les bancs de l’opposition.

Analyse. Avec « cette France-là a été humiliée », Agnès Thill fait référence aux propos d’Emmanuel Macron pendant la campagne, lorsqu’il évoquait les opposants au mariage pour tous.

Agnès Thill a été exclue de LREM pour ses propos sur la PMA, tenus à plusieurs reprises, sur Twitter et sur des plateaux de télévision. Elle siège désormais comme non inscrite.

⇒ 22 h 15 : Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) succède à Danièle Obono (LFI)

Elsa Faucillon (GDR) concentre son propos sur les opposants. « Aujourd’hui, nous entendons ça et là des mensonges ou plutôt des stupidités offensantes à l’égard des couples de même sexe », affirme-t-elle. Elle fait également référence, sans les citer directement, François-Xavier Bellamy ou Agnès Thill et leurs propos qu’elle juge relever du « sexisme » d’une « lesbophobie insupportable ».

« L’ouverture de la PMA pour toutes relève aussi de la protection du corps des femmes », affirme-t-elle.

Elle milite pour une campagne nationale pour le don de sperme et le don d’ovocytes, « comme il en existe sur le don d’organes ». Elle appelle, enfin, à la récréation d’un grand plan sur la fertilité.

⇒ 22 heures : Après Cyrille Isaac-Sibille (MoDem), Valérie Rabault (Socialiste) prend la parole

Quatrième député à citer le fameux adage de Rabelais (« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme »), la présidente du groupe PS à l’Assemblée, Valérie Rabault, salue le projet de loi mais insiste surtout sur ce qui constitue, selon elle, les manques de ce texte.

Elle réclame ainsi la légalisation de la PMA post-mortem : « Comment ouvrir la PMA aux femmes seules et demander à une femme seule de renoncer à son projet ? »

« Nous demandons aussi d’autoriser le don dirigé au sein des couples de femmes », réclame-t-elle également.

Valérie Rabault demande aussi l’extension du DPI. Le débat avait été engagé (mais la proposition rejetée) après l’introduction, en commission, d’un amendement de Philippe Berta.

→ Rappel : PMA pour toutes les femmes, don post mortem… le résumé des débats bioéthique en commission

⇒ 21 h 53 : Marine Le Pen arrive. Elle doit prendre la parole dans la soirée.

⇒ 21 h 50 : Au tour de Maxime Minot, l’un des députés LR favorables à la PMA

L’un des rares députés LR favorables à l’extension de la PMA, Maxime Minot se félicite d’un projet de loi qui « répond positivement aux attentes de la société ». « La société évolue, la famille aussi. »

Évoquant les femmes françaises se rendant à l’étranger pour recourir à une PMA, il affirme qu’il est nécessaire de légiférer pour prendre en compte les enfants qu’il surnomme « les fantômes de la République ». Une expression que l’on retrouve également régulièrement dans les discours du député LREM Jean-Louis Touraine.

Il insiste sur la manière dont la bioéthique « transcende les clivages politiques ». « Je me refuse d’être enfermé dans une droite. En soutenant ce projet de loi, je me suis senti pointé du doigt ou marginalisé. Mais je me devais de rester fidèle à mes convictions. »

Les députés LR ont affirmé à plusieurs reprises qu’ils disposeraient d’une liberté de vote sur le texte.

→ Au sujet des consignes de vote : Les députés LREM et LR s’appliqueront une « liberté de vote »

⇒ 21 h 45 : Prise de parole de Marie-Pierre Rixain (LREM)

⇒ 21 h 30 : Reprise de la discussion générale avec une intervention de Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) : « Il ne peut y avoir de bioéthique sans condition, sans interdit »

Pierre Dharréville (PCF), rejette à la fois le « libéralisme » et le « conservatisme ». Ils ne peuvent, martèle-t-il, constituer en bioéthique « des solutions envisageables ».

Comme beaucoup, il s’interroge sur le rôle même de la bioéthique, faisant même part d’une sorte de vertige devant un tel projet de loi : « Que faire de ce pouvoir, de ce superpouvoir, et à quelle fin ? Nous voici face à des questionnements vertigineux, parfois à des doutes. »

« À chaque loi de bioéthique, l’émergence des possibles nous bouscule. Il nous faut à la fois prendre le meilleur de ces possibles, mais aussi savoir résister aux accélérations qui se présentent comme l’inéluctable mais dont nous mesurons les dangers », affirme-t-il encore.

Marqué par son éducation chrétienne, le député, qui est intervenu à de nombreuses reprises lors de l’examen du texte en commission, a parfois été proche de l’opposition. Il plaide notamment en faveur d’une éthique qui pose des « limites » : « Il ne peut y avoir de bioéthique sans condition, sans interdit », martèle-t-il encore dans l’hémicycle.

C’est encore le cas lors de son intervention dans l’hémicycle, lorsqu’il dit son opposition à l’accès aux origines. Favorable à l’extension de la PMA, il alerte néanmoins sur les risques de « marchandisation » du corps humain. En commission, il s’est particulièrement opposé à la possibilité ouverte au secteur privé de pratiquer des autoconservations ovocytaires.

Il avait donné son avis sur ce sujet à La Croix lors des débats en commission :

⇒ 20 heures : La séance est levée, reprise des discussions à 21 h 30

⇒ 19 h 50 : Bastien Lachaud pour une « fixation de limites quant à la recherche sur les animaux »

Bastien Lachaud défend une « PMA universelle », estimant que l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ne va pas assez loin. Il défend ainsi en particulier l’accès des hommes transsexuels à la PMA. « Il y a des personnes qui ont gardé leur capacité reproductive et ont changé de genre à l’état civil. Ce qui veut dire qu’un homme peut porter un enfant et accoucher, que deux femmes peuvent procréer naturellement. » Bastien Lachaud a déposé plusieurs amendements sur le sujet.

Il introduit aussi un sujet nouveau. Il souhaite ainsi introduire dans la loi de bioéthique la « fixation de limites quant à la recherche sur les animaux ».

Comme Caroline Fiat, Bastien Lachaud revient sur la nécessité, à ses yeux, de débattre de l’euthanasie. Il déplore que les amendements sur l’euthanasie aient été déclarés irrecevables. « Cette ultime liberté est un sujet grave, important, qui a toute sa place dans le débat de bioéthique ». En reprenant l’expression d’« ultime liberté », Bastien Lachaud emploie les mots souvent utilisés par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Aucune mesure sur la fin de vie ne figure dans le projet de loi.

Enfin, dernier cheval de bataille du député LFI : les enfants intersexes. Là encore, comme l’accès de la PMA aux hommes trans ou la PMA post-mortem, ce sujet ne figure pas dans le projet de loi de bioéthique. Il défend un « droit à l’autodétermination » des enfants intersexes : « Dans nos débats, il s’agira de savoir si les actes de conformation sexuée doivent être autorisés en l’absence du consentement de la personne. »

⇒ 19 h 45 : La liste des orateurs à venir

Bioéthique, revivez l’ouverture du débat à l’Assemblée

⇒ 19 h 30 : Sylvia Pinel (Libertés et territoires) : « Revoir notre loi avec exigences et vigilance »

Sylvia Pinel (Libertés et territoires) estime que « ce texte ne va pas suffisamment loin ». Elle réclame notamment « une refonte du droit des familles et du Code civil ». « Notre droit doit être le même pour tous les projets parentaux. » Sylvia Pinel déplore la mise en place d’un système de filiation destiné aux couples de femmes, même si elle estime que la disparition de la « déclaration anticipée de volonté » va dans le bon sens.

« Il nous appartient aujourd’hui de revoir notre loi avec exigences et vigilance en restant fidèles à nos principes éthiques fondamentaux.…) Ce texte mobilise chacun de nous dans ce que nous avons de plus intime. »

⇒ 19 h 30 : Pascal Brindeau (UDI) dénonce une « construction théorique de la filiation »

Au cours de son intervention, Pascal Brindeau (UDI) engage une réflexion sur le rôle de la bioéthique : « Les lois de bioéthique doivent-elles consister seulement à valider les progrès ? La loi peut-elle et doit-elle faire frontière technologique ? » Mais le député sonne surtout la charge contre les principales mesures du texte : PMA, filiation. Il dénonce notamment une « construction théorique de la filiation » qui ouvrira, estime-t-il, « la légalisation de la gestation pour autrui ». « De la même manière, comment s’opposer à des projets multiparentaux ? », interroge-t-il également. Il est également critique sur l’accès aux origines.

Il affirme que la plupart de son groupe, composé notamment des députés UDI et Agir voteront contre le texte. Une exception notable : Agnès Firmin Le Bodo, la présidente de la commission spéciale, qui s’est prononcée pour toutes les mesures du texte.

⇒ 19 h 10 : Joël Aviragnet (PS) pour la suppression de la clause de conscience

Joël Aviragnet (PS) défend l’extension de la PMA, revenant en particulier sur l’absence du père et l’absence d’altérité concernant les célibataires. Deux points qui, selon lui, ne posent pas de problème car ces familles, affirment-ils, sont toujours entourées de figures masculines.

Mais il livre aussi un plaidoyer en faveur de la PMA post-mortem qui, à ce stade, ne figure pas dans le texte : « Il est brutal de priver une femme d’un enfant après que la vie l’a privée brutalement d’un époux. Néanmoins, la PMA post-mortem doit être assortie d’un accompagnement médical et psychologique. »

Enfin, il se prononce pour la suppression de la clause de conscience permettant aux médecins, infirmières et sages-femmes de ne pas pratiquer un avortement, et qui contribue selon lui à « stigmatiser l’IVG ». Le sujet revient régulièrement, au fil des années, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

⇒ 18 h 50 : Les réserves de Thibault Bazin (LR)

Au tour de Thibault Bazin, l’orateur LR sur la bioéthique. Thibault Bazin a défendu une très grande partie des 1 000 amendements déposés par LR en commission (sur les 2 000 déposés au total).

Il attire l’attention sur les autres sujets que la PMA, dont il regrette qu’elle prenne tant de place dans les débats. « Les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats », déplore-t-il. Il poursuit : « Les trois quarts de mes amendements ne concernent pas la PMA sans père prise en charge par l’assurance maladie. »

En reprenant l’expression de « PMA sans père », Thibault Bazin reprend une expression forgée par les opposants au projet de loi, tout comme les députés de la majorité reprennent l’expression « PMA pour toutes ». Au fil des débats, les deux expressions se révèlent être des marqueurs idéologiques.

Fidèle à sa méthode déjà déployée en commission, Thibault Bazin enchaîne les questions, plutôt que de procéder par affirmations : « Quelle place auront les pères ? Les hommes ? Les incidences du rôle de la volonté ont-elles été mesurées juridiquement ? N’est ce pas la voie inéluctable à la GPA ? Pourquoi ne pas donner la primauté à l’éthique de la vulnérabilité ? »

⇒ 18 h 50 : Guillaume Chiche (LR) : « Nous prenons l’engagement d’ouvrir le champ des possibles »

Guillaume Chiche monte à la tribune. Il est l’un des co-responsable du groupe LREM pour la bioéthique. En tout, 14 députés LREM s’exprimeront au cours de cette discussion générale. Une manière, estime-t-on au sein du groupe majoritaire, de montrer que plusieurs voix existent sur la bioéthique à LREM.

→ Pour aller plus loin : Les députés LREM et LR s’appliqueront une « liberté de vote »

Guillaume Chiche est l’un des défenseurs les plus ardents de l’extension de la PMA. Au cours des dernières semaines, il a défendu des amendements permettant d’aller « plus loin » que le projet de loi, comme en permettant aux hommes trans d’accéder à la PMA. Les couples de femmes et célibataires « n’aspirent qu’à transmettre l’amour à leurs enfants », souligne-t-il.

« Chères toutes, que vous soyez hétérosexuelles, lesbiennes, célibataires ou en couple, nous prenons l’engagement, avec ce projet de loi, d’ouvrir le champ des possibles », lance-t-il, depuis la tribune.

⇒ 18 h 42 : Début de la discussion générale

⇒ 18 h 40 : La motion de rejet n’est pas adoptée ; 11 pour, 130 contre

⇒ 18 h 35 : La « discussion générale » va bientôt débuter

Alors que les explications de vote se succèdent, l’hémicycle se remplit peu à peu. Lorsqu’ils se seront prononcés sur la motion de rejet proposée par Emmanuelle Ménard, les députés entameront la « discussion générale » autour du texte. Elle devrait durer plus de 4 heures.

⇒ 18 h 20 : Emmanuelle Ménard défend une motion de rejet préalable du texte

C’est la députée Emmanuelle Ménard (non-inscrite), qui défend l’unique motion de rejet préalable du texte. C’est elle qui, la première, évoque le lien entre PMA et GPA. « Vous avez beau dire que la GPA restera interdite en France, vous lui ouvrez la porte », affirme-t-elle.

Apparentée RN, Emmanuelle Ménard a été très présente en commission. Elle a déposé un très grand nombre d’amendements sur l’ensemble du texte. « Quand les prises de position ne vont pas dans votre sens, vous les discréditez. Du coup, pour vous, l’académie n’est composée que de vieux ringards. Parce qu’avoir un père, c’est daté ? », dit-elle.

⇒ 18 h 13 : Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale, monte à la tribune

Agnès Firmin Le Bodo défend l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules : « Les enfants issus de ce désir sont heureux.…) L’amour ne dépend pas du mode de conception. » Elle défend les principaux points du texte. AFLB (groupe « Agir ») a mené pendant 110 heures les travaux de la commission spéciale. Dans l’ensemble, les travaux se sont déroulés dans le calme et des débats de fond ont eu lieu.

Elle conclut en souhaitant « de bons débats : sereins, constructifs et apaisés ».

→ Pour en savoir plus sur les discussions en commission : Les leçons politiques des premiers débats à l’Assemblée

⇒ 18 h 10 : Fin de l’allocution des rapporteurs

• Retrouvez la présentation des six rapporteurs désignés par l’Assemblée nationale.

⇒ 18 h 05 : Laëtitia Romeiro Dias, la sixième rapporteure, prend la parole

Laëtitia Romero Dias salue la création de délégations permanentes à la bioéthique, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Cette proposition a été introduite dans le texte du projet de loi, lors de l’examen du texte en commission.

Analyse. C’est une nouveauté : jusqu’alors, aucune instance comme celle-ci n’existait. Seul l’Opesct, instance commune à l’Assemblée et au Sénat, examinait régulièrement les questions de bioéthique.

⇒ 17 h 55 : Jean-François Eliaou, le 5e rapporteur, commence son discours

« Nous sommes tous de simples femmes et de simples hommes face aux questions vertigineuses posées par ces textes. »

⇒ 17 h 45 : Parole au rapporteur (MoDem) et généticien Philippe Berta

Philippe Berta défend les articles portant sur la recherche sur l’embryon. C’est lui qui, en commission, avait proposé l’extension du diagnostic préimplantatoire aux trisomies, dont la trisomie 21. Cette proposition avait été rejetée après un vif débat.

⇒ 17 h 35 : Le rapporteur Hervé Saulignac (PS) monte à la tribune

Hervé Saulignac (PS) est le rapporteur des articles sur le don d’organes : « Bien moins médiatisé que la PMA, le don d’organe n’en est pas moins un sujet majeur. »

⇒ 17 h 25 : La parole est à Coralie Dubost, rapporteure LREM des articles 3 et 4

Coralie Dubost se félicite de la « fin de la confusion entre filiation et origines ». C’est elle qui rapporte notamment l’article 4 sur la filiation. La députée a négocié avec Nicole Belloubet que le projet de loi soit modifié en profondeur sur ce point. La « déclaration anticipée de volonté », proposée dans la première version du projet de loi, a disparu, remplacée par la « reconnaissance anticipée ». C’est une réponse aux demandes d’associations qui voyaient dans la déclaration anticipée de volonté une discrimination à l’égard des couples de femmes.

⇒ 17 h 15 : Nous passons maintenant à l’allocution des six rapporteurs. On commence par Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine est rapporteur des articles 1 et 2 (PMA et autoconservation ovocytaire).

Explication. À la tribune, Jean-Louis Touraine défend l’extension de la PMA. « Oui, il est nécessaire de se poser la question du développement d’un enfant sans père. Mais nous ne pouvons pas affirmer que nous avançons en terrain inconnu », insiste-t-il, avant de faire référence à de « nombreuses études » sur la situation des enfants vivant dans un couple de femmes ou avec une femme seule.

Il défend aussi la PMA post-mortem, disant avoir « confiance en la capacité qu’aura la mère à effectuer un choix responsable ». Un plaidoyer engagé contre le gouvernement (car cette possibilité ne figure pas dans le projet de loi) mais aussi contre la majorité du groupe présidentiel. La PMA post-mortem a en effet été rejetée en commission, il y a 10 jours.

Ce n’est pas le seul point sur lequel Jean-Louis Touraine demande d’aller plus loin que le projet de loi. Le député du Rhône achève son discours en souhaitant un débat « sans tabou ».

⇒ 17 h 07 : La parole est à Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Frédérique Vidal, en charge de la recherche, prend le relais. Elle définit la bioéthique comme étant un « équilibre entre dignité, liberté et solidarité ». Elle poursuit : « C’est caricaturer la science que de l’imaginer sans conscience. Pour autant, la science n’est pas la sagesse. »

Analyse. Dans son intervention, Frédérique Vidal défend une vision de la science qui est « à la fois libre et responsable ». Mais elle fustige ceux qui défendraient la théorie des dominos, selon laquelle les interdits d’aujourd’hui seront légalisés demain. « Dire les choses telles qu’elles sont, oui. Les farder de nos peurs, non », affirme-t-elle. Avant de préciser : « Il n’y a rien d’inéluctable, il n’y a que des choix, faits collectivement dans un esprit de mesure. »

« La bioéthique est un espace en tension parce que l’on y tranche les conflits de valeurs…) La science propose mais c’est la société qui dispose. Mais il ne faut pas oublier que si la société a le choix de son destin, c’est parce que la recherche le lui donne. »

La ministre de la recherche porte les articles comprenant notamment la facilitation de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, le prolongement de la culture des embryons jusqu’à 14 jours.

⇒ 17 h 06 : « C’est un progrès majeur pour notre société. », conclut Nicole Belloubet

⇒ 17 h 05 : Nicole Belloubet : « L’essentiel est que ce texte ouvre la PMA aux femmes »

« L’essentiel est que ce texte ouvre la PMA aux femmes et leur permet d’ouvrir un lien de filiation sécurisé. L’essentiel ne réside-t-il pas dans l’égalité absolue de tous les enfants, qu’ils naissent au sein d’un couple hétérosexuel ou d’un couple lesbien ? »

• À lire pour aller plus loin : Le projet de loi de bioéthique bouscule la place des pères

⇒ 17 heures : Nicole Belloubet sur la reconnaissance de l’enfant

Nicole Belloubet rappelle le système proposé dans la loi : établissement devant un notaire d’une reconnaissance anticipée de l’enfant, puis présentation de cette reconnaissance lors de la déclaration de la naissance de l’enfant à la mairie. Le discours est très semblable à celui tenu en commission.

⇒ 16 h 50 : Nicole Belloubet reprend les « 5 principes » évoqués en commission pour défendre ses propositions sur la filiation

Explication : Ces « 5 principes » sont l’égalité absolue des enfants, la sécurité juridique (« pour les enfants et pour les mères qui s’engagent dans ce projet commun »), la simplicité des procédures, la prise en compte de la réalité (« face à la réalité, les couples de femmes ne sont pas exactement dans la même situation que les couples hétérosexuels : la vraisemblance biologique ne peut pas jouer et on ne peut leur appliquer les règles appliquées aux couples hétérosexuels ») et le fait de ne pas modifier le droit de la filiation pour les couples hétérosexuels.

⇒ 16 h 46 : La parole est à Nicole Belloubet, la garde des sceaux

Nicole Belloubet est en charge de l’article 4 de ce projet de loi, c’est-à-dire la partie sur la filiation.

⇒ 16 h 45 : Agnès Buzyn défend l’accès aux origines

« Il faut sortir de la dissimulation, rompre avec une logique du secret qui abime bien plus qu’elle ne protège. »

Analyse :Agnès Buzyn reprend ainsi les mots d’Irène Théry, sociologue à l’EHESS et ardente défenseuse de l’accès aux origines.

⇒ 16 h 42 : « Le critère qui définit une famille c’est l’amour »

« Le critère qui définit une famille c’est l’amour qui unit le parent et son enfant », défend Agnès Buzyn. Du milieu de l’hémicycle, la voix de Xavier Breton (LR) s’élève : « Pas seulement ! »

⇒ 16 h 40 : Agnès Buzyn défend sa méthode

« Nous avons privilégié l’échange à l’affrontement. Par ce travail préparatoire où l’humilité s’est imposée à tous, j’ai acquis une certitude : il n’y a pas d’un côté les tenants de l’ordre moral et des aventuriers imprudents qui nous conduiraient tout droit à la dystopie »

Analyse : Agnès Buzyn défend sa méthode. Elle défend, sans le nommer, le « débat apaisé », qui est l’un des leitmotivs de la majorité et du gouvernement depuis plusieurs mois.

⇒ 16 h 30 : La séance consacrée à la bioéthique débute avec une prise de parole d’Agnès Buzyn, la ministre de la santé

Devant un hémicycle quasi vide, Agnès Buzyn invite les députés à faire « des choix » de société tout en respectant « les grands principes » de la bioéthique française. « Ces grands principes ne sont pas des verrous mais des balises qui nous guident et nous protègent », affirme-t-elle.

⇒ 16 h 20 : Vidéo. Comprendre les enjeux de l’examen du projet de loi

Alors que l’examen du projet de loi de bioéthique va débuter dans l’hémicycle à l’Assemblée Nationale, le point sur les principaux enjeux avec notre journaliste Loup Besmond de Senneville.

⇒ 16 heures : PMA, filiation, anonymat du don… Les principaux points de désaccords

Avant le début des discussions, La Croix revient sur les points de la loi qui ont suscité le plus de désaccords en commission. 310 amendements ont ensuite été déposés sur l’article 14 (recherche sur l’embryon), 250 sur l’article 3 (anonymat), 210 sur l’article 4 (filiation) et 170 sur l’article 2 (autoconservation des gamètes).

→ Bioéthique : les points de la loi qui font débat

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Une fois examiné à l’Assemblée nationale, le texte sera débattu au Sénat, où la commission des affaires sociales devrait se saisir du sujet. L’examen au Palais du Luxembourg ne devrait pas commencer avant début 2020.