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Convention collective de l'hospitalisation privée : champ d'application
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée est identifiée sous le numéro de brochure 3307 et l’IDCC 2264.
Cette convention s'adresse aux employeurs et salariés de deux types d'établissements :
- d'une part, les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement) ;
- d'autre part, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial.
S'agissant des établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques font l'objet de développements à part dans une annexe de la convention, propre au secteur médico-social.
Convention collective de l'hospitalisation privée : notion d'ancienneté
De nombreux avantages, qu'ils soient d'origine légale, réglementaire, ou conventionnelle, sont subordonnés à une condition d'ancienneté. Ces avantages peuvent également augmenter en même temps que l'ancienneté (ex : montant de l'indemnité de licenciement).
La convention collective de l'hospitalisation privée définit la notion d'ancienneté pour l'application de ses dispositions.
L'ancienneté s'entend comme le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière.
On considère comme temps de présence continue dans l'établissement, pour le calcul de l'ancienneté, les périodes que la loi assimile à du temps de travail effectif et notamment :
- le temps passé dans les différentes unités de l'entreprise ;
- les interruptions pour congés payés annuels ou les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse, le CET ;
- les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité et adoption ;
- la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;
- les périodes d'activité partielle lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
- les absences pour campagne électorale ;
- les absences pour repos compensateurs ;
- les absences pour l'exercice d'un mandat syndical ;
- les absences pour l'exercice d'un mandat de représentant du personnel.
Les différentes périodes passées dans l'établissement se cumulent pour déterminer l'ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes :
- licenciement pour motif économique ;
- licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif du salarié ;
- contrats de travail à durée déterminée, successifs ou non.
Enfin, le congé parental d'éducation est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l'entreprise.
Convention collective de l'hospitalisation privée : travail intermittent
Le contrat de travail intermittent peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activité. Il s'applique à des emplois répondant à des besoins permanents, mais comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche étendu est nécessaire pour recourir à ce type de contrat. La convention collective de l'hospitalisation privée contient des dispositions sur ce thème. Elle indique que le contrat de travail intermittent doit comporter les mentions suivantes :
- la qualification ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- les périodes de travail ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Si, compte tenu de la nature de l'activité, la répartition du temps de travail ne peut être déterminée à l'intérieur des périodes de travail, chaque salarié doit être prévenu de ses interventions (durée de l'intervention, horaires et répartition pendant la durée de l'intervention) au moins 7 jours ouvrés à l'avance.
Si l'intéressé n'est pas en mesure de pouvoir répondre favorablement, il a la possibilité de refuser au plus 3 interventions par an.
Le contrat de travail peut définir soit une rémunération lissée par douzième, indépendante de l'horaire accompli lors des périodes d'intervention, soit une rémunération strictement conforme aux heures réellement effectuées.
Convention collective de l'hospitalisation privée : entretien professionnel
Tout salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans. L'employeur doit également systématiquement proposer cet entretien au salarié qui reprend son activité à l'issue de certains congés (congé maternité, congé parental d'éducation, congé sabbatique, etc.).
La convention collective de l'hospitalisation privée indique aux employeurs de la branche la marche à suivre pour organiser et tenir l'entretien professionnel.
L'entretien se déroule avec le responsable du salarié, à minima N+1 (manager, responsable des ressources humaines, direction...). L'entretien peut également se dérouler avec le responsable formation si celui-ci est habilité à le faire dans son établissement.
Le salarié doit être prévenu de la date de l'entretien au moins 2 semaines à l'avance et disposer d'éléments d'information suffisants, afin de lui permettre de s'y préparer. Il est, à cette fin, informé notamment sur l'objet, le contenu de l'entretien et ses modalités de suivi.
En l'absence de contestation écrite du salarié dans les 15 jours suivant l'entretien, les orientations définies dans l'entretien sont confirmées.
En tout état de cause, le CSE est informé, une fois par an, du nombre de salariés ayant eu un entretien et les conséquences en termes de formation et d'organisation du travail.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel. Cet état des lieux permet de vérifier si au cours des 6 dernières années, le salarié a rempli au moins 2 des 3 items suivants :
- suivi d'au moins une action de formation ;
- acquis tout ou partie des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Ces entretiens donnent lieu à la rédaction d'un document écrit dont copie est remise au salarié.