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« L'arrêt des activités juridictionnelles [du Cneser disciplinaire de novembre 2012 à octobre 2013] doit constituer un signal d'alerte pour qu'il soit remédié aux nombreuses insuffisances relevées par la mission, lesquelles ne peuvent trouver leur solution que par une réforme des textes applicables à la juridiction », écrit le Conseil d'État dans son rapport d'inspection daté d'avril/mai 2013 qu'AEF s'est procuré. Le Conseil d'État a en effet mandaté une mission d'inspection le 22 avril 2013, à la demande du président du Cneser disciplinaire (1), lequel avait décidé de ne plus réunir l'instance tant que la secrétaire administrative ne serait pas déplacée, en raison d'une rupture de confiance avec elle (AEF n°195843). La mission conclut à une nécessaire réforme du Cneser disciplinaire, appelant notamment à « instaurer une présidence pérenne, compétente, indépendante du milieu professionnel » et à « professionnaliser le secrétariat ».
Le Cneser adopte deux motions à la quasi-unanimité lors de sa réunion plénière du lundi 17 juin 2013 : l'une sur les moyens, l'autre sur le Cneser disciplinaire. Il demande dans sa première motion une « programmation pluriannuelle de moyens humains et financiers » ainsi que la « création d'une commission, émanation du Cneser » chargée de réfléchir à un nouveau modèle d'allocation des moyens pour remplacer Sympa. À travers la deuxième motion, il demande au MESR de ne pas présenter son amendement au projet de loi ESR visant à confier la présidence du Cneser disciplinaire à un conseiller d'État nommé.
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Le gouvernement dépose un amendement au projet de loi ESR prévoyant que « le président du Cneser disciplinaire est un conseiller d'État, en activité ou honoraire, nommé par le MESR ». Il justifie cet amendement par la nécessité de renforcer le Cneser disciplinaire sur le plan juridique, afin que ses décisions soient moins cassées en appel pour vice de procédure ou de forme. Le Snesup-FSU dénonce dans un communiqué du 12 juin 2013 une « mise sous tutelle du Cneser disciplinaire » et s'insurge de la méthode du ministère consistant à « annoncer un travail de concertation préalable à des évolutions par décret, alors même que l'amendement est déjà déposé ». Le MESR précise à AEF que « cet amendement n'a vocation à être éventuellement examiné qu'en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, après la phase de concertation ». Le projet de loi ESR est examiné au Sénat en commission ce mercredi 12 juin. L'examen en séance publique est prévu le 19 juin.
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« Ce conflit illustre parfaitement ce qui se passe dans les universités depuis le passage à l'autonomie : l'excès de pouvoir de certains enseignants-chercheurs en position d'autorité (directions d'UFR, de laboratoires, de services…) et en particulier des présidents d'université qui se croient autorisés à déplacer des personnels administratifs comme bon leur semble », déclare à AEF Jérôme Valluy, juge du Cneser disciplinaire et membre de la Ferc-Sup-CGT, mercredi 20 mars 2013. Il est le seul juge à avoir pris fait et cause publiquement pour la responsable administrative du Cneser statuant en matière disciplinaire dans le conflit qui l'oppose au président de la juridiction. « Tous les responsables des affaires juridiques des universités attendent de connaître l'issue de cette crise qui fera certainement jurisprudence dans le milieu », ajoute-t-il.
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Le Cneser disciplinaire, juridiction nationale d'appel pour les procédures disciplinaires des universités (étudiants et enseignants) ne fonctionne plus depuis le 23 octobre 2012, indique à AEF Jérôme Valluy, membre du Cneser disciplinaire et de la Ferc-Sup-CGT, mardi 12 février 2013. Interrogé par AEF, Mustapha Zidi, président du Cneser disciplinaire depuis l'été 2011 et professeur de biomécanique à l'Upec, confirme qu'il a décidé de ne plus convoquer, de manière temporaire, les membres de cette juridiction d'appel, ni en commission d'instruction, ni en formation de jugement, en raison d'une situation susceptible de « porter atteinte à l'intérêt même des justiciables ». Il demande en effet le « déplacement » de la responsable administrative du Cneser disciplinaire, à qui il reproche un certain nombre de faits, « pour certains graves ». Contactée par AEF, cette dernière n'a pas souhaité répondre, invoquant « une obligation de discrétion professionnelle ».
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« Les élections des représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont les résultats ont été proclamés le 28 juillet 2012, sont annulées. » C'est ce qu'indique le tribunal administratif de Paris dans son jugement du jeudi 6 décembre 2012. Cette décision fait suite aux recours déposés par deux élus Unef devant ce même tribunal et « contestant la régularité des opérations électorales, organisées entre les 20 et 29 juin 2012, pour la désignation des 11 représentants étudiants au Cneser ». Les organisations étudiantes avaient en effet dénoncé de nombreux « dysfonctionnements » et « erreurs administratives » (AEF n°210776 et n°209064).
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