C’est une loi « qui fera date dans l’histoire de la protection animale en France », selon les députés, une « victoire » pour les associations de défense des animaux. La proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 29 janvier 2021, à 79 voix pour et 2 contre.
Les quatre jours de débat ont été marqués par de nombreux rebondissements et frictions au sein des LREM, qui à plusieurs reprises ont adopté des amendements contre l’avis du gouvernement.
Pour être définitivement adopté, il faudra que le texte soit validé par les sénateurs. En attendant, voici un récapitulatif de huit mesures fortes votées par les députés.
Un certificat d’adoption pour tout acquéreur
L’article 1er de la loi contre la maltraitance animale instaure l’obligation d’un certificat d’engagement et de connaissance, « pour que tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie dispose d’un socle de connaissances minimales sur les animaux de compagnie », explique le rapporteur de la loi, le député LREM des Alpes Maritimes Loïc Dombreval.
Ce document rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés (nourriture, vétérinaire…).
Tout détenteur d’un ou plusieurs chevaux devra également attester de ses connaissances sur les besoins des équidés à travers un certificat similaire, dont le contenu et les modalités de délivrance seront fixés par décret.
Interdiction de vente de chiens et chats en animalerie
C’était une mesure très attendue par les associations de défense des animaux, notamment la SPA. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement déposé par Loïc Dombreval qui prévoit de mettre un terme à la « marchandisation » des chiens et chats d’ici janvier 2024, en clair d’interdire la vente de ces animaux dans les animaleries.
Par ailleurs, la vente en ligne des animaux de compagnie sera désormais restreinte aux professionnels (refuges et éleveurs).
Un amendement exige aussi l’instauration d’une liste des NAC (Nouveaux animaux de compagnie : rongeurs, oiseaux, serpents…) autorisés.
Stérilisation des chats errants et création de fourrières
Le projet de loi prévoit plus d’obligations pour les communes. Chaque commune devra notamment disposer d’une fourrière ou d’un refuge « apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ».
Le délai de garde des animaux en fourrière passe de 8 à 15 jours, et lorsque l’animal est identifié, le gestionnaire du refuge ou de la fourrière doit rechercher « dans les plus brefs délais » le propriétaire de l’animal.
Par ailleurs, pour limiter la prolifération des chats errants, les communes seront dans l’obligation de mettre en place un dispositif de stérilisation de ces derniers.
Durcissement des sanctions pour maltraitance animale
Importante partie de cette proposition de loi, les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices sont fortement augmentées :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de sévices graves
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal
Deux amendements déposés par la députée LREM de l’Essonne Laëtitia Romeiro Dias, la co-rapporteure de la proposition de loi, et confirmés par l’Hémicycle, créent des circonstances aggravantes, tel que l’abandon d’un animal dans des conditions le mettant en péril.
Au chapitre des sanctions, l’Assemblée nationale a également voté en faveur de la création d’un stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale pour les personnes condamnées, ainsi que pour la levée du secret professionnel du vétérinaire en cas d’actes de maltraitance.
Interdiction des manèges à poney
Autre victoire des défenseurs des animaux : l’amendement pour l’interdiction des manèges à poneys a été adopté, là encore contre l’avis du ministre de l’Agriculture Julien Denormandie.
« Ces animaux ne seront plus contraints de tourner continuellement en rond en étant attachés pendant des heures pour le simple divertissement du public », s’est félicité le député LREM Anthony Cellier, qui a participé à la rédaction de l’amendement.
Fin des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums
La mesure était particulièrement scrutée : tous les animaux sauvages vont progressivement disparaître des cirques d’ici cinq ans, et les cétacés en captivité des delphinariums d’ici sept ans.
En outre, l’amendement sur l’interdiction immédiate de la reproduction et de l’acquisition des animaux sauvages a été confirmé.
Nombreux sont ceux qui ont salué une « décision historique », d’autres estiment que l’interdiction ne va pas assez loin : « Puisque seuls les animaux sauvages exploités dans les cirques itinérants sont visés par l’article 12… Combien vont rester aux mains des dresseurs qui vont se sédentariser ?! Le combat continue donc », a réagi l’association One Voice sur Twitter.
De l’autre côté, le mesure fait évidemment réagir les professionnels du cirque, qui s’étaient alliés à ceux de la fourrure française, pour dénoncer ce texte.
Interdiction de mettre en scène des animaux sauvages
Dans le même esprit, les députés se sont prononcés pour qu’il soit interdit d’utiliser des animaux sauvages dans des émissions de variété ou de jeux tournées sur des plateaux de télévision. Même sort pour la présentation d’animaux sauvages dans des boîtes de nuit ou lors d’événements festifs.
L’article 14 de la proposition de loi prévoit aussi la fin des activités de montreurs d’ours et de loups y compris les loups hybrides d’ici deux ans.
L’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure prohibé
Enfin, l’article 15 décrète que les élevages de visons d’Amérique ainsi que tous les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
Néanmoins, le délai d’entrée en vigueur de deux ans pour l’interdiction des élevages de visons, qui sont très critiqués notamment pour leur rôle présumé dans la pandémie de Covid-19, fait bondir les associations L214 et One Voice.
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D’autres sujets qui fâchent, comme la chasse à courre, l’élevage intensif ou encore la corrida, ont été laissés de côté par la proposition de loi contre la maltraitance animale. Rendez-vous maintenant au Sénat pour un examen en première lecture prochainement.
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