Début des confrontations dans le procès sur les exactions de 2009 : Maître Dinah Sampil explique…

CONAKRY-Une nouvelle étape cruciale démarre ce lundi 25 mars 2024 dans le procès en cours des auteurs présumés du massacre du 28 septembre 2009. Il s’agit du début des confrontations entre « accusés » du même procès. Comment cette phase sera-t-elle menée? Africaguinee.com a interrogé l’ancien bâtonnier, maître Dinah Sampil. Explications.

AFRICAGUINEE.COM : Les confrontations commence ce lundi 25 mars 2024 dans le procès sur les exactions de 2009. Comment cette étape devrait-elle se faire dans ce type de procès ?

MAÎTRE DINAH SAMPIL :  La confrontation est commune à tout procès criminel infractionnel. C’est que, tous les points qui semblent obscurs lors des débats et les explications, vont être posés entre deux personnes : Celle qui a soutenu la thèse et celle qui a soutenu l’antithèse. Pour que, de leurs avis, le juge puisse trouver son passage, c’est-à-dire, la porte de sortie. Parce que, vous savez tous que, c’est de la contradiction que peut jaillir la vérité. Donc, ne soyez pas étonnés qu’on puisse appeler deux personnes antagonistes à la barre, pour que chacun donne son point de vue sur la question que le juge va lui poser. Ou que les parties (ministère public, défense, parties civiles), posent aussi leurs questions.

Chaque fois que les dépositions se sont contredites ou lorsqu’on va déceler que tels endroits ne sont pas éclairés, on va poser des questions à l’un et à l’autre, chacun en face de l’autre. Cette fois-ci, c’est au même moment et en même temps. Face au tribunal, les deux ou les trois personnes vont se retrouver, et une seule et même question va leur être posée, pour que chacun donne son point de vue.

Comment votre client, monsieur Dadis Camara attend-il cette autre phase du procès ?

Avec une grande sérénité, avec une grande confiance en l’avenir, à la qualité des débats, parce que seuls, les débats révéleront sa responsabilité si elle existe ou son innocence si elle existe. Il aborde cette phase avec la conviction que, jusque-là, depuis 17 mois, personne parmi les accusés ne reconnaît avoir reçu un ordre quelconque de lui, pour agir dans un sens ou dans l’autre. Personne, parmi ceux qui sont passés, et, tout bord confondu. C’est-à-dire, victimes, organisateurs du meeting, témoin à distance…personne ne reconnaît l’avoir vu au stade du 28 septembre le jour des évènements. C’est vrai, les faits qui sont poursuivis se sont passés sous son égide, pendant sa magistrature, mais est-ce que cela suffit pour que sa culpabilité soit retenue dans la mesure où en droit pénal, c’est l’action personnellement exécutée qui retient l’attention ou la conviction du juge.

Autrement dit, si quelqu’un parmi les accusés avait reconnu avoir reçu l’ordre de Dadis Camara, pour agir dans un sens, évidemment, on pouvait penser à cette hypothèse. Ou, si quelqu’un arrivait à donner un acte qu’il a pris pour commettre un de ses subordonnés, pour aller au stade, faire ci ou faire ça, on pouvait également retenir sa culpabilité. Mais puisque, nous savons tous que, quelque que soit la maîtrise qu’on a des hommes, il peut arriver que certains agissent à votre insu, sur votre dos. Cela étant, nous attendons peut-être que la phase des confrontations nous situera beaucoup plus en détail sur ce qui pourrait être sa responsabilité ou non.

La requalification des atrocités de 2009 en crimes contre l’humanité a suscité une véritable pomme de discorde entre le parquet et la partie civile d’un côté et la défense de l’autre. Pourquoi ?

Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes dans un débat. Ce qui signifie que chacun est libre de faire valoir les moyens en sa possession, les arguments qu’il juge utile pour la prospérité de ses prétentions. Donc, le parquet a introduit les requêtes aux fins de requalification, parce qu’il estime que, si les faits sont requalifiés, lui, le parquet peut demander que le juge applique à ces faits requalifiés « Crimes contre l’humanité « , des peines plus graves que celles qui auraient dues être appliquées aux faits de droit commun.

La défense, elle, estime que, les faits qui sont poursuivis ne peuvent en aucun cas recevoir la qualification de crimes contre l’humanité en raison de leur circonscription. Cela s’est passé dans un endroit fermé. Je ne suis pas en train de minimiser la portée de l’acte criminel, je suis en train de le replacer dans son contexte précis. Donc, la défense estime que, il ne s’agit pas de crime contre l’humanité, mais de crime de droit commun comme cela a été initié, poursuivi depuis 2009 jusqu’à nos jours. Le parquet qui est le poursuivant, ne peut pas se réveiller comme ça pour dire oui, il faut requalifier, alors que la qualification qui est poursuivi jusque-là, cette demande venait de ce même parquet. C’est lui qui avait demandé à ce que ça soit qualifié et poursuivi sous l’étiquette sur laquelle les faits se trouvent en ce moment.

Qu’est-ce qui a changé ? Est-ce que c’est des faits nouveaux qui sont attendus ? Est-ce que c’est des coupables nouveaux qui ont été trouvés ou des victimes, pour qu’ils puissent penser que ce n’est plus une qualification de droit commun, mais il faut plutôt une qualification de crime contre l’humanité ? Cette preuve n’ayant pas été rapportée, la défense tout naturellement, s’est opposée à cette requalification. Et c’est cette contradiction entre les deux parties qui a entrainé tout ce que vous appelez comme débat houleux depuis une semaine.

Au-delà, si les faits sont requalifiés en crimes contre l’humanité, il va falloir que les débats qui ont été tenus jusqu’à maintenant, soient repris sous l’emprise de la nouvelle qualification. Ce qui va coûter en temps, matériellement, mais également en moyens financiers. Est-ce tout cela est possible en ce moment précis ? Voilà le point d’interrogation qui n’a pas trouvé de réponse pour que, ce que le parquet souhaite soit retenu.

Le juge a estimé, de joindre cette demande de qualification ou la réponse à cette demande de qualification à sa réponse qu’il donnera sur le fond. J’avoue personnellement, que cela ne me gêne pas, en mesure où dans tous les cas, la demande étant posée et ayant été renvoyée à la décision sur le fond, les avocats ont toute la latitude de démontrer pendant les plaidoiries qu’il ne s’agit pas d’un crime contre l’humanité, mais un crime de droit commun.

Certains de vos confrères de la défense, notamment du capitaine Moussa Dadis Camara, ont un avis contraire. Ils pensent que le juge aurait statuer sur le champ sur cette question précise…

Mais, le fait que le juge ait dit, je joins le fond, vous pensez que ce n’est pas déjà une décision ? Il ne faut pas enlever à ce fait là, son caractère décisionnel. Le juge dit, je joins au fond. C’est une décision (…) La décision de jonction de son avis sur la demande de requalification et de son avis sur le fond, il se prononcera sur les deux questions. Ce n’est pas interdit en droit.

Certains témoins cités par le parquet n’ont pas comparu. Cela ne laisse-t-il pas un goût d’inachevé ?

Ce sentiment, s’il existe, il est absolument interne, il est propre à chacun qui apprécie. Mais il faut relever plutôt que, le témoignage n’est pas obligatoire. On ne peut pas convoquer ou du moins prendre un mandat pour emmener un témoin à venir déposer. Ce n’est pas possible. Le témoignage est libre, parce que c’est celui qui a vu ou celui qui a entendu. S’il vient pour dire que je n’ai rien vu, je n’ai rien entendu, évidemment vous ne pouvez rien lui arracher.

A suivre…

Dansa Camara

Pour Africaguinee.com

Créé le 25 mars 2024 06:00