Le principe d'une réglementation incendie spécifique à l'habitat inclusif acté dans la loi Bien vieillir

Une décision rendue en référé par le Conseil d'État le 23 février 2023 (n° 470899) "met en péril l'habitat inclusif", alerte Belkhir Belhaddad, député (Renaissance) de Moselle, dans le cadre des questions au gouvernement. Ce concept, encadré par l'article 129 de la loi Elan, définit un mode d'habitat regroupé, assorti d'un projet de vie sociale et partagée, ouvert indifféremment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et à toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Il constitue une alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement.
Or, le juge administratif a considéré que la réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) s'applique dès lors que cet habitat comprend plus de six personnes qui n'ont pas l'aptitude à évacuer seules un bâtiment touché par un incendie.

"La décision du Conseil d'État oblige donc à transformer un habitat inclusif [qui relève de la réglementation incendie applicable aux habitations] en un ERP", dont le régime de protection en matière de sécurité-incendie est plus strict." Si cet arrêt faisait jurisprudence, il obligerait les propriétaires, souvent des bailleurs sociaux, soit à "réaliser et à financer de très lourds travaux d'aménagement, soit [à] expulser les personnes en situation de handicap pour éviter les contraintes imposées". Cela pourrait entraîner "un désengagement massif des collectivités, bailleurs et gestionnaires de logement", voire aboutir "à des fermetures d'habitats inclusifs", s'indigne le parlementaire. Qui demande au gouvernement s'il envisage de "revoir la réglementation en vigueur, afin de concilier la politique nationale de l'habitat inclusif et la sécurité de tous ses habitants".

Une réglementation différente de celle applicable aux ERP

Dans sa réponse écrite publiée le 5 mars, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités tente de rassurer. Il estime que l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat "s’applique uniquement à l’immeuble concerné et ne peut en aucun cas constituer une jurisprudence". Et indique que "des travaux ont été engagés au niveau interministériel pour préciser la réglementation applicable à ce type de logement "et devraient "aboutir à une solution juridique complète". Les différents acteurs du secteur sont associés à cette démarche. 

La nouvelle réglementation devra "concilier le développement, légitime, de l'habitat inclusif sur l'ensemble du territoire national, avec la nécessaire préservation de la sécurité de tous les occupants de ces logements et des conditions d'intervention des services de secours en cas de sinistre". Elle sera différente de celle applicable aux ERP, souligne le ministère.

Interrogé à nouveau sur le sujet par un autre député Renaissance, Lionel Causse, l'exécutif ajoute dans une réponse publiée le 19 mars qu'une disposition a été introduite à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.
Le texte adopté en commission mixte paritaire le 12 mars énonce ainsi (article 13 bis A) que : "Pour l’application des règles de sécurité [incendie, NDLR] mentionnées à l’article L. 141-2 du [Code de la construction et de l'habitation], les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. Des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie sont déterminées par voie règlementaire".

QE n° 8937, réponse à Belkhir Belhaddad ((Renaissance - Moselle ), JOAN du 5 mars 2024

QE n° 14112, réponse à Lionel Causse (Renaissance - Landes), JOAN du 19 mars 2024

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