L’exercice démocratique est-il suspendu à l’accès à l’information ? La question est bien sûr un peu rhétorique, mais elle est crûment posée par le vote des députés qui a ouvert, vendredi 15 mars, la voie au démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et à la fusion de ce qu’il en restera avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Car sur ce dossier, comme sur d’autres en lien avec l’environnement et-ou la santé, le débat démocratique n’a pu se tenir pleinement, pour cause d’un défaut de transparence organisé par le gouvernement.
La fusion entre l’ASN et une part de l’IRSN est emblématique. Les élus du parti présidentiel, du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR) ont engagé leur responsabilité dans une réforme structurelle dont les effets, potentiellement considérables, traverseront le siècle. Les grandes lignes de l’affaire sont connues. A la suite d’une réunion du Conseil de politique nucléaire, le 3 février 2023 à l’Elysée, le président de la République a manifesté le souhait de réunir les deux organismes en un seul, qui assurerait à la fois l’évaluation des risques (incombant à l’IRSN) et leur gestion (du ressort de l’ASN).
On voit sans trop de mal le péril. Une fois la réforme entrée en vigueur, les experts chargés d’évaluer les risques présentés par telle ou telle installation seront placés sous l’autorité administrative du haut fonctionnaire qui devra prendre, sous forte pression politique, des mesures de gestion douloureuses, comme la mise à l’arrêt de centrales.
De nombreuses voix issues des mondes scientifique, industriel et politique, favorables ou non à l’atome, ont alerté des dangers de cette mise sous tutelle de l’expertise du risque nucléaire. La question intéressante est donc ici de savoir ce qui a fondé la conviction des députés du parti présidentiel, du RN et de LR que cette réforme devait être votée. La réponse est modérément rassurante. Elle tient en un unique élément de langage, qui lui-même tient en trois mots : « fluidifier le système ».
Conclusion donnée par la presse
Bousculer un édifice institutionnel si fragile, à l’importance cardinale, sur la foi d’un argument aussi faible ? Dans une enquête diffusée à l’automne 2023, la cellule investigation de Radio France a révélé que le projet se fondait en réalité sur le rapport d’un ancien administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique. Qu’y a-t-il dans ce document pour justifier la réforme engagée ? Qu’auraient eu à dire ou à objecter d’autres spécialistes à sa lecture ? Impossible de le savoir : il a été classé « confidentiel-défense ». La réforme en cours engage donc la sûreté des installations nucléaires jusqu’à la fin du siècle – les réacteurs dont les plans sont tirés aujourd’hui seront à démanteler au plus tôt vers 2090 – sans qu’aucun débat éclairé ait pu se tenir sur les éléments apportés à l’appui de sa conception.
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