La Défenseure des droits s'inquiète d'une « banalisation des atteintes aux droits »

L'année 2023 a été marquée par « une banalisation des atteintes aux droits » et une fragilisation « préoccupante » de l'Etat de droit, s'inquiète la Défenseure des droits dans son rapport annuel paru ce mardi. Cette banalisation « n'est pas nouvelle mais elle s'inscrit dans une tendance de fond avec une forme d'accélération », estime Claire Hédon.

Le rapport montre que l'autorité indépendante, chargée notamment de défendre les droits des citoyens face à l'administration, a vu le nombre des réclamations qui lui étaient adressées augmenter de plus de 10 % sur un an. A 137.000 réclamations reçues.

Fossé entre usagers et service public

La majeure partie de ces réclamations, traitées par quelque 600 délégués répartis sur le territoire, concernent majoritairement les relations avec les services publics : plus de 92.000, soit une hausse de 12 % sur un an. Les autres réclamations reçues par ses services concernent la lutte contre les discriminations, les droits de l'enfant, la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d'alerte.

« Il y a un fossé qui s'est construit entre les usagers et le service public », constate Claire Hédon. Et d'enfoncer le clou en expliquant que si le discours officiel est de dire que les choses s'améliorent, elle a de plus en plus de saisines « ce qui n'est pas du tout rassurant ».

Dans son rapport 2023 , la Défenseure des droits pointe du doigt plusieurs réformes législatives ou réglementaires ayant « restreint le bénéfice de certains droits ». Dans son viseur, la loi « pour le plein-emploi », la loi Kasbarian « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » ou encore la loi sur l'immigration. « On met encore plus en difficulté des populations déjà très vulnérables », résume-t-elle.

À cela s'ajoutent « des propos et des actes par lesquels des décisions de justice ont été remises en cause ou critiquées », des phénomènes qui « n'ont rien d'anecdotique » et qui traduisent « une fragilisation éminemment préoccupante de l'autorité du juge et, au-delà, de l'Etat de droit », peut-on lire. Et de citer notamment l'exemple de « l'instrumentalisation du Conseil constitutionnel à qui il a été demandé de sanctionner des dispositions législatives malgré leur inconstitutionnalité manifeste » dans le cadre de la loi sur l'immigration.

Logement, liberté d'expression, accès aux soins

Dans son rapport, la Défenseure des droits déplore également « l'inexécution de plus en plus importante des décisions de justice, y compris adoptées par les plus hautes juridictions », que ce soit le Conseil d'Etat ou la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Observée depuis des années, « la non-exécution massive des décisions de justice en matière de droit au logement opposable (Dalo) ou d'accès des étrangers aux préfectures » est, « dans certaines régions, une constante », dénonce-t-elle.

Les restrictions des libertés d'expression, de manifestation et d'association ont aussi perduré, selon le rapport. Au total, l'institution dit avoir été saisie « de près de 170 réclamations mettant en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l'ordre » à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites. Ces saisines répétées « peuvent dissuader des personnes d'aller manifester et restreignent ainsi la possibilité d'utiliser la manifestation comme vecteur de contestation des décisions publiques », s'alarme-t-elle.

Autres sources d'inquiétudes, les mesures de restriction observées en 2023 et qui ont empêché « certaines personnes en situation de précarité d'accéder à leurs droits ». L'autorité indépendante cite notamment en exemple l'arrêté préfectoral pris en octobre 2023 interdisant, dans un secteur parisien, pendant un mois toute distribution alimentaire.

Les personnes précaires doivent également composer avec des « discriminations persistantes », notamment dans le domaine de l'accès aux soins. « Il existe encore aujourd'hui des refus de soins discriminatoires opposés à des personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire », relève le rapport.