Ces règles, annoncées par le pouvoir judiciaire fédéral vendredi en fin de journée, font suite à la révélation que le juge conservateur Clarence Thomas, de la Cour suprême des États-Unis, n'avait pas divulgué les voyages de luxe payés par un riche bienfaiteur.

À la suite d'articles parus dans les médias sur ces voyages, M. Thomas a déposé en août un rapport de divulgation financière datant de 2022, qui mentionne les voyages en jet privé offerts par l'homme d'affaires texan Harlan Crow à destination ou en provenance de Dallas pour des conférences en février et en mai de cette année-là, ainsi qu'à destination d'une propriété située dans les Adirondacks, au nord de l'État de New York, en juillet dernier.

M. Thomas a indiqué que le vol privé vers les Adirondacks ainsi que l'hébergement, la nourriture et les divertissements étaient des "remboursements" et non un "cadeau" de M. Crow dont la valeur aurait dû être divulguée.

Ce faisant, M. Thomas a cité l'avis du personnel du comité de divulgation financière de la conférence judiciaire des États-Unis, qui supervise les politiques de divulgation judiciaire, et a déclaré que sa divulgation était "cohérente avec les déclarations antérieures d'autres déposants".

Ses partisans ont déjà signalé des cas où les anciens juges libéraux Stephen Breyer et Ruth Bader Ginsburg ont, de la même manière, indiqué comme "remboursements" des voyages dont la valeur n'a pas été divulguée.

Les représentants de la Cour suprême n'ont pas répondu immédiatement aux demandes de commentaires lundi.

Steven Lubet, professeur émérite à la Pritzker School of Law de l'université Northwestern, a fait valoir dans un article publié en septembre par Slate que le voyage effectué par M. Thomas aurait dû être répertorié comme un cadeau dont la valeur aurait dû être divulguée. Lundi, M. Lubet a qualifié la nouvelle politique de divulgation de "clarification d'une règle existante qui n'aurait pas dû avoir besoin d'être clarifiée".

"Les vacances en tant qu'invités sont des cadeaux, et les cadeaux nécessitent la divulgation de leur valeur", a déclaré M. Lubet dans une interview.

La nouvelle politique, approuvée en janvier par le comité de divulgation financière de la magistrature fédérale, est entrée en vigueur le 13 mars.

Dans l'avis publié vendredi, la magistrature fédérale a déclaré que les politiques de divulgation ont été mises à jour "pour refléter plus clairement les changements statutaires passés et aider à assurer une déclaration complète des cadeaux et des remboursements conformément aux exigences statutaires".

En novembre, la Cour suprême a annoncé son premier code de conduite officiel régissant le comportement éthique de ses juges, après des mois de pression extérieure suite à des révélations sur des voyages de luxe non divulgués.

L'année dernière, le pouvoir judiciaire fédéral a adopté d'autres modifications à ses règles de divulgation afin de préciser que les juges doivent déclarer les séjours dans des propriétés commerciales, telles que les hôtels et les centres de villégiature, et les cadeaux d'hospitalité payés par une entité ou un tiers autre que la personne qui les offre.