Le législateur a entrepris une modification du régime applicable aux garanties d’origine d’électricité. Le décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ici commenté, traduit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, les modifications de la partie législative dudit code introduites par l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021.
Les garanties d’origine ont initialement été mises en place pour prouver l’origine renouvelable d’une unité d’énergie. Grâce à cette fiction juridique, un consommateur d’énergie peut avoir la certitude que, pour une certaine quantité d’énergie qu’il soutire à un point du réseau, la même quantité d’énergie, d’origine renouvelable, a été injectée à un autre point du réseau (code de l’énergie, art. R.311-48).
Les garanties d’origine sont en principe adossées à ...
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Gazette des Communes
