En juillet 2017, le Wildrose Party et le Progressive Conservative Party se sont unis pour créer le United Conservative Party (UCP). Un concours à la chefferie, qui était un processus interne du UCP sans surveillance par Elections Alberta, à l'exception de ce qui est relié à l'Alberta Election Finances and Contributions Disclosure Act (EFCDA), a suivi.
Le 4 octobre, 2017, Jeff Callaway a abandonné la course et a publiquement endossé Jason Kenney. Le 28 octobre, 2017, Kenney a été officiellement élu comme le nouveau Chef du UCP. Des allégations de méfaits ont fait surface après le concours à la chefferie. En février 2019, une plainte a été reçue par la GRC de l'Alberta en relation avec ces allégations, ce qui a résulté en l'ouverture d'une enquête, sur deux allégations distinctes, par la GRC.
Allégation #1 – Candidature de Jeff Callaway
Une des allégations revendiquait que Callaway est entré dans le concours simplement pour attaquer un autre candidat, ayant toujours eu l'intention d'abandonner la course à la chefferie et endosser un autre candidat. Considérant l'allégation que ce candidat se dépeignait comme étant un candidat légitime et, résultant de cela, a eu l'occasion de solliciter des fonds d'individus qui croyaient qu'il était un candidat légitime, il a été déterminé que l'offense appropriée à enquêter était une fraude selon la section 380 du Code Criminel :
- Des enquêteurs ont passé en revue les débats et publicités politiques de la campagne de ce candidat. Une revue des dossiers financiers de la campagne a révélé que celle-ci a réussi à générer environ 95,000$ en contributions financières. Elections Alberta a enquêté les finances de la campagne de Callaway sous l'Alberta Election Finances and Contributions Disclosure Act. Les résultats de l'enquête d'Elections Alberta ont été mises sur leur site internet.
- Les enquêteurs de la GRC de l'Alberta ont effectué plus de 170 entrevues avec des contributeurs et le personnel de la campagne, et ont examiné plus de 25,000 courriels reliés à celle-ci.
Résultat #1: L'enquête n'a pas découvert de preuve établissant que Callaway, ou toute autre personne, a commis un acte criminel.
Allégation #2 – Fraude électorale
Pour avoir le droit de vote, un membre du UCP devait s'enregistrer et recevoir un Numéro d'Identification Personnel (NIP), soit par appel téléphonique, courriel ou message texte. Une fois le NIP reçu, le membre pouvait alors voter par téléphone ou en utilisant une plateforme de vote électronique exclusive sur l'internet.
Les allégations soulignent la création de courriels pour recevoir des NIPs et voter au nom d'une autre personne sans leur connaissance ou consentement. Fraude à l'identité, section 403 du Code Criminel, a été identifiée comme étant l'offense appropriée à enquêter:
- La plateforme en ligne utilisée par l'UCP pour tenir le concours à la chefferie a été identifiée et la GRC a obtenu la base de données d'électeurs, par le biais d'un processus légal, qui contenait l'information de plus de 60,000 électeurs.
- La GRC a analysé les données et a identifié des sections d'électeurs où plusieurs votes ont été soumis par le même numéro de téléphone, ou provenait de la même adresse IP. Tout comme un vote en personne, les données ne montraient pas pour quel candidat la personne a voté, seulement qu'un vote a été soumis en utilisant un identifiant unique.
- La GRC a généré une liste contenant ces ''votes suspects'', a mené des entrevues avec plus de 1,200 individus et a examiné leur adhésion et formulaires d'enregistrement au UCP.
- Il est important de noter que le nombre de votes potentiellement problématiques, qui, après enquête, était moins de 200, n'aurait eu aucun impact sur le concours à la chefferie, considérant que Jason Kenney a gagné avec 36,625 votes (61%), Brian Jean a reçu 18,336 votes (31%) et Doug Schwitzer a reçu 4,273 votes (7%).
- L'enquête de la GRC n'a pas trouvé de preuve qu'un candidat à la chefferie ait encouragé ses bénévoles à s'engager dans la fraude à l'identité.
- Le fournisseur de la plateforme de vote en ligne utilisée par le UCP n'a pas été compromis et a fonctionnée tel que spécifiée.
Cette enquête de grande envergure a été extrêmement longue et complexe en raison de certains facteurs :
- Le grand volume de données analysées et enquêtées a pris un temps considérable. De plus, une portion de ces données nécessitait l'obtention d'autorisations judiciaires domestiques et internationales.
- Le fait que la plainte n'a pas été reçue avant 2019 a impacté la mémoire de l'événement chez plusieurs témoins. Le concours à la chefferie du UCP de 2017 a pris pace en même temps que d'autres votes internes du parti. Résultant de cela, certains témoins n'étaient pas certains du processus particulier enquêté par la GRC.
- Même pour les cas qui semblent relever de la fraude électorale, il pourrait y avoir des explications innocentes. Par exemple, il n'était pas illégal qu'un numéro de téléphone ou courriel reçoive plusieurs NIPs. Il n'était également pas illégal d'utiliser la même adresse IP ou numéro de téléphone pour voter. Pour certaines familles habitant sous le même toit, cette pratique était courante. Nous avons aussi observé le même phénomène dans des immeubles de bureaux et à des kiosques de vote où plusieurs personnes votaient à partir de la même adresse IP.
Résultat #2: Quoique la GRC de l'Alberta a déterminé qu'il y a des instances suspectées de potentielle fraude à l'identité, il n'y avait pas assez de preuves pour inculper un suspect. De plus, il n'y avait aucune preuve qu'un candidat à la chefferie ait orchestré ces instances relativement rares.
La décision de porter des accusations en Alberta reste avec la police. Toutefois, tout au long de l'enquête, la GRC a demandé conseil de la Couronne, d'abord en Alberta, puis, après y être référé, au Ministère du Procureur général de l'Ontario qui a assigné des procureurs de la couronne.
Ces procureurs de la couronne ont fourni des conseils utiles et rapides tout au long de l'enquête et leur assistance a été grandement appréciée.
Il est important de noter que ces allégations de possible fraude électorale se sont produites au cours d'un processus de vote interne du parti politique et ne représentent d'aucune manière une possible fraude ou lacune dans nos élections générales provinciales ou fédérales.
Aucun élément de l'enquête ne suggère que l'UCP n'a pas pris de mesures raisonnables pour gérer son processus interne. Nous espérons que les informations partagées aujourd'hui permettront à d'autres partis politiques de réduire davantage le risque d'incidents similaires à l'avenir.
Les enquêteurs ont bénéficié de la coopération de l'UCP et des candidats à la chefferie, ce qui a permis de faire avancer l'enquête.
''Nous aimerons souligner que, dans le cadre d'une enquête d'allégations criminelles, la rigueur et l'exhaustivité de l'enquête sont les critères qui doivent être évalués et que l'absence de poursuite pénales ne doit pas être testament d'une enquête non-réussite,'' a dit le Surintendant Rick Jané de la GRC de l'Alberta. ''Dans ce cas, des enquêteurs criminels d'expérience ont vérifiés ces allégations. Au final, les Albertains peuvent être sûrs qu'une enquête exhaustive, indépendante du gouvernement, a été menée.''