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Convention collective de la plasturgie : champ d’application
La convention collective nationale de la plasturgie porte le numéro de brochure 3066 et l’IDCC 0292.
La convention encadre la relation de travail entre l'employeur et le salarié des établissements du métier du plastique (fabrication d'objets moulés en matières plastiques stratifiées ou non, fabrication de matières plastiques cellulaires, fabrication par prégonflage, etc.).
La convention exclut expressément de son champ d’application les activités de fabrication de production et de transformation de feuilles de polyéthylène ainsi que les activités de fabrication d'isolants électriques.
Convention collective de la plasturgie : promotion interne
La convention collective nationale de la plasturgie invite l’employeur à favoriser la promotion interne en faisant appel de préférence, en cas de vacance ou de création de poste, à un salarié de l'entreprise.
Cette promotion interne est subordonnée :
- soit à un essai professionnel ;
- soit à une période probatoire (sa durée ne peut excéder celle de la période d'essai prévue par la convention collective pour l'emploi, objet de la promotion).
Si les résultats de l'essai professionnel ou de la période probatoire ne sont pas satisfaisants, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent.
Cette réintégration ne peut être considérée comme une rétrogradation.
Convention collective de la plasturgie : équipes de suppléance
Les entreprises industrielles peuvent organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.
Dans ce cadre, une équipe de suppléance est mise en place pour remplacer une autre équipe pendant ses jours de repos.
La convention collective de la plasturgie encadre le recours aux équipes de suppléance. Elle précise que la durée quotidienne de travail des salariés affectés à ces équipes est de 12 heures maximum lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas 48 heures consécutives.
Lorsque cette durée est supérieure à 48 heures consécutives, en cas de jour de repos des équipes de semaines accolé à un week-end, la journée de travail ne peut excéder – sauf autorisation de l'inspecteur du travail - 10 heures quotidienne sur chacun des 3 jours consécutifs.
Le salarié qui se trouve sur un poste de suppléance bénéficie d’une pause de 45 minutes (fractionnée en deux : l'une de 30 minutes et l'autre de 15 minutes).
Ce temps de pause est rémunéré. Il n'est pas assimilé à du travail effectif.
Convention collective de la plasturgie : maternité
La convention collective de la plasturgie contient des dispositions relatives à la maternité.
Elle invite l’employeur à tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.
Par ailleurs, en cas de changement de poste demandé par le médecin du travail du fait de la grossesse, la salariée qui a au moins un an d’ancienneté bénéficie, s'il y a lieu, du maintien de son salaire effectif antérieur (pendant 3 mois maximum).
A partir du cinquième mois de grossesse, la salariée est autorisée à sortir 5 minutes avant l'heure normale de sortie.
Enfin, le temps passé par l’intéressée aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut assister en dehors des heures de travail est rémunéré comme du temps de travail.
Convention collective de la plasturgie : inventions des salariés
Le salarié peut, au cours de sa prestation de travail, réaliser une invention. Un régime spécifique s’applique aux inventions développées dans ce cadre.
A ce titre, la convention collective de la plasturgie répertorie trois types d’inventions susceptibles d’être réalisées par les membres de l’encadrement.
En premier lieu, les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive, soit d'études et de recherches explicitement confiées. La propriété de ces inventions revient à l'employeur.
Lorsque l’invention donne lieu à un dépôt de brevet par l'entreprise, le nom du salarié (sauf opposition de celui-ci), doit être mentionné dans la demande de brevet en France et à l'étranger, ainsi que dans les notes ou publications relatives à ce brevet.
Si l’invention présente un intérêt exceptionnel pour l'entreprise ou l'une de ses filiales, et dans la mesure où elle est exploitée, le salarié perçoit une gratification en rapport avec l'intérêt de l'invention (même s’il n'est plus au service de l'employeur).
Lorsque l’invention n’est pas brevetée, mais qu’elle entraîne un avantage notoire pour l'entreprise, elle peut donner lieu au versement à l'inventeur d'une gratification dont le montant est fonction de l'intérêt économique de l'invention pour l'entreprise, et de la contribution personnelle et originale de l'inventeur.
En deuxième lieu, les inventions qui n'entrent pas dans le cadre de la fonction effective du salarié. L'employeur peut se faire attribuer (dans les conditions prévues par la loi), la propriété ou la jouissance des droits attachés à cette invention.
Le salarié reçoit alors un « juste prix » déterminé par accord amiable avec l'employeur.
En troisième lieu, les inventions hors missions et hors activité de l'entreprise. Il s’agit des inventions effectuées, sans le concours de l'entreprise, et qui n’ont trait ni aux activités, ni aux études et recherches de l'entreprise. Dans ce cas, l’invention appartient exclusivement au salarié.
Convention collective de la plasturgie : mutation
La convention collective de la plasturgie définit la mobilité à titre individuel comme la mutation du fait de l'employeur, d'un établissement à un autre situé en France métropolitaine, appartenant à la même entreprise, et entraînant nécessairement le changement de résidence du salarié.
Dans ce cadre, l’employeur doit s'efforcer de tenir compte du « contexte familial » du salarié. Lorsqu’il envisage une mutation, il doit en informer préalablement le salarié, dans le cadre d'un entretien. Cet entretien porte notamment sur le lieu d'affectation proposé, le poste offert et son contenu, la date de prise de fonction, la convention collective, le régime de retraite et de prévoyance, la rémunération, la qualification.
En dehors des cas liés à un développement de carrière, l'entreprise doit s'efforcer de proposer un poste de même niveau.
Avant de donner sa réponse, le salarié a droit à un déplacement (d’au moins une journée sur place) avec son conjoint au lieu de sa nouvelle affectation. A cette occasion, il pourra visiter les locaux de travail et une information lui sera donnée sur l'environnement, notamment les écoles, les transports et le logement.
Les frais de transport et de séjour seront à la charge de l'employeur selon le tarif SNCF 2e classe pour le trajet le plus direct ou dans les conditions habituelles de prise en charge des frais de déplacement en usage dans l'entreprise. Il sera procédé au règlement direct de ces frais.
Ces éléments feront l'objet d'une confirmation écrite dans les meilleurs délais, sachant que le salarié dispose de 15 jours à compter de la date de cette confirmation pour donner sa réponse.
Le refus du salarié peut entraîner la rupture du contrat de travail, qui incombe :
- au salarié, dès lors que le contrat de travail comporte une clause de mobilité justifiée par l'emploi considéré et applicable à la mutation envisagée ;
- en l'absence d'une telle clause, à l'employeur (qui doit alors respecter les règles applicables au licenciement).