Le Conseil constitutionnel se prononce ce jeudi au sujet de la validité du référendum d'initiative partagée (RIP) sur l'immigration lancé par les Républicains.
Le Conseil constitutionnel est amené à rendre sa décision concernant la validité du référendum d’initiative partagée (RIP) déposé par Les Républicains sur l’immigration.
Laurent Fabius, président de la juridiction, a rappelé que le parti présidé par Eric Ciotti avaient «déposé une proposition de référendum qui comportait cinq articles visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers».
C’est donc sur cette base que le Conseil constitutionnel «doit se prononcer sur la recevabilité et la conformité de cette proposition avec l’article 11 de la Constitution», a expliqué Laurent Fabius, à l’issue d’une conférence à la faculté de droit à Toulouse.
Un nombre d'élus requis
Pour rappel, Les Républicains ont déposé, le 12 mars, les signatures parlementaires nécessaires pour lancer un RIP sur l'immigration, qui reprend partiellement les mesures censurées en janvier par le Conseil constitutionnel, après le vote du Parlement de la réforme de l’immigration.
Le RIP, inscrit dans la Constitution depuis 2008, est une procédure qui n'a pas abouti lors des cinq premières tentatives, les conditions requises étant difficilement surmontables.
Laurent Fabius a rappelé que la proposition devait être lancée par «au moins 20% des parlementaires», soit 185 élus. Avec 133 sénateurs et 62 députés, qui ont pratiquement tous voté le texte sur l'immigration en décembre, LR devrait être en mesure de surmonter ce premier obstacle.
Il faut également, a-t-il poursuivi, que la proposition relève bien du champ défini par l'article 11, «c'est-à-dire les réformes dans le domaine économique, social, environnemental, l'organisation des pouvoirs publics», qu'elle «n'abroge pas une loi promulguée depuis moins d'un an» et qu'aucune de ses dispositions ne soit «contraire à la Constitution».
Que contient ce RIP ?
Parmi les mesures retenues pour le RIP, l'instauration d'une «condition de durée de résidence» pour le versement de certaines prestations sociales à des étrangers en situation régulière.
LR souhaite aussi réintégrer l'abandon de l'Aide médicale d'Etat, un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.
La droite n'a toutefois pas introduit dans son texte ni la déchéance de nationalité, ni la remise en cause du droit du sol.
La fixation par le Parlement de l'instauration de quotas migratoires et le durcissement des conditions du regroupement familial n'y figurent pas non plus.
Un sondage de l’institut CSA pour CNEWS, Europe 1 et le JDD, révèle ce jeudi que 69% des Français sont favorables à un référendum sur la politique migratoire.