Le tribunal administratif de Montreuil a validé l’arrêté qu’avait pris en décembre 2020 le maire du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) pour contraindre l’héritière d’une maison située rue Roger-Salengro à procéder au déblaiement et à la dératisation de son jardin.
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Ce que dit la loi
Le maire de l’époque Thierry Meignen (Libres !) avait sommé l’intéressée de procéder, dans « le délai de dix jours », au « déblaiement des déchets, objets et substances divers », au « nettoyage », à « l’élagage partiel » des arbres et végétaux, mais aussi à la « désinfection extérieure » et à la « dératisation » de sa parcelle. L’héritière de la propriétaire avait donc saisi le tribunal administratif de Montreuil pour faire annuler la décision.
Dans « l’hypothèse » où la ville du Blanc-Mesnil aurait déjà exécuté cet arrêté, la requérante demandait aux juges administratifs à ce que les « frais relatifs aux travaux (…) réalisés » soient mis à la charge de la municipalité et non pas de la sienne, et que la commune soit obligée de « remettre en état les végétaux qu’elle aura détruit de son fait ». Elle demandait enfin 10 000 euros en réparation de son « préjudice moral ».
« Faute pour le propriétaire d’entretenir un terrain non bâti à l’intérieur d’une zone d’habitation, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux », dit le code général des collectivités territoriales (CGCT). « Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire. »
La propriétaire avait prévu de « déposer des cubes de raticide »
Ces dispositions sont bien « applicables » dans cette affaire, commence par confirmer le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 2 février 2024 qui vient d’être rendu public.
Pour sa défense, la requérante soutenait avoir déjà « procédé au déblaiement » et à « l’évacuation des déchets » jonchant la parcelle en cause. Elle avait aussi procédé à « l’élagage total des végétaux devant en faire l’objet », mais également « acquis un produit de désinfection » : elle avait d’ailleurs prévu de « déposer des cubes de raticide » sur la parcelle « dans les 48 heures ».
Toutefois, « elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit » objectent les juges puisqu’elle a seulement versé « deux photographies montant l’entreposage de morceaux de bois dans un camion » et de « feuilles mortes » sur « le sol de la parcelle ».
De plus, « la commune fait valoir, sans être contredite, que n’ont pas été réalisés le ramassage du lierre restant, des derniers détritus, l’élagage de l’arbre en fond de parcelle, la dératisation et la désinfection du terrain », relèvent les magistrats. Le maire du Blanc-Mesnil n’a donc commis « aucune erreur d’appréciation » en la contraignant à faire ces travaux. Ses conclusions indemnitaires étaient en tout état de cause « irrecevables » pour une question de forme, puisque la requérante n’avait pas formé de « réclamation préalable » à la commune.
CB-PressPepper
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