- Ses produits et services ainsi que l'image de l'entreprise doivent être distingués par le marché. La propriété intellectuelle (PI) est un outil irremplaçable de cette communication avec le public. La marque, par exemple, ne se contente pas d'identifier l'origine des produits: elle institue un rapport de confiance avec le consommateur en engageant la réputation de l'entreprise et en offrant la garantie d'une qualité constante. La PI est un capital.
- Les innovations techniques ou de design, protégeables respectivement par les brevets et les modèles, permettent de se différencier des concurrents, et de la même façon créent un rapport, technique ou émotionnel, entre l'entreprise et ses clients.
- Les logiciels sont aujourd'hui au cœur de la majorité des entreprises, qu'elles les donnent en licence ou qu'elles les utilisent pour leurs besoins propres; ces outils sont indispensables au fonctionnement des entreprises, et représentent également des investissements, et donc un capital (au moins), si ce n'est une source de revenus (directs ou indirects).
La PI, notamment sous la forme de droits enregistrés tels que brevets, marques et modèles, peut faire l'objet d'opérations d'exploitation commerciale, soit directement par l'exploitation que va en faire son propriétaire, soit par des licences, par la franchise, par le merchandising et par le sponsoring.
La PI représente donc aujourd’hui un atout indispensable pour toutes les entreprises, qu’elles produisent des biens matériels ou immatériels. Comme tout actif, elle est cessible. La problématique principale réside dans la méthode applicable à la détermination de sa valeur.
La vue théorique
Selon la jurisprudence, la définition de la valeur vénale peut se décrire ainsi : la valeur doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminé le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à cette date. Cette définition met en exergue les deux aspects de la notion de valeur: l’aspect subjectif et l’aspect objectif.
a. l’aspect subjectif de la valeur de la propriété intellectuelle
La valeur de la PI est ici la valeur d’usage, c’est-à-dire l’intérêt que chaque personne attribue à l’exercice de ses droits sur la propriété intellectuelle. On distingue deux valeurs:
- La valeur de convenance représente le lien «personnel» existant entre la PI et son titulaire, créé du fait de l’intérêt particulier que ce dernier, et lui seul, lui porte (par exemple, le titulaire d’une marque reprenant son patronyme ou son pseudonyme). La valeur va donc varier en fonction de chaque titulaire; il faudra dégager cette notion lors de l’évaluation de la PI, car elle ne doit pas être prise en compte.
- La valeur d’utilisation représente le lien «réel» existant entre la PI et son titulaire, du fait de l’utilisation que fait le titulaire de son droit. Il s’agit donc de l’utilité économique du bien. Cette seule valeur devra être prise en compte pour l’évaluation de la PI. Mais il s’agit de quantifier précisément cette valeur, et de lui attribuer des fondements objectifs.
b. L’aspect objectif de la valeur de la propriété intellectuelle
La valeur de la PI est un fait économique: en fait, la valeur objective de la PI est la valeur d’échange. Il s’agit de l’application de la théorie du jeu de l’offre et de la demande sur un marché. Cette valeur sera exprimée en monnaie, assurant la traduction de la valeur en un prix.
Cette valeur vénale, au sens fiscal, va se constater, lors de l’échange qui va s’opérer lors de la cession de la PI et de l’enregistrement de l’opération. Il s’agit dès lors de la déterminer. La jurisprudence nous précise qu’il faut agir par voie de comparaison, ou par d’autres méthodes. Mais en aucun cas la valeur vénale ne doit être déterminée par un calcul arrivant à une «valeur économique théorique» de la PI, c’est-à-dire trop abstraite. En l’espèce, l’expert avait utilisé plusieurs méthodes d’évaluation, puis avait effectué une moyenne arithmétique des résultats ainsi obtenus, en excluant les valeurs extrêmes; ce raisonnement est invalidé par la Cour. Aussi peut-on se demander par quels moyens l’on pourrait déterminer la valeur objective de la PI ?
Conditions de la valorisation
Ainsi que le précise la norme ISO 10668, il est indispensable que la valorisation réponde à certains critères.
- Les processus d’évaluation monétaire doivent être transparents et fondés sur des hypothèses clairement exprimées. Ceci inclut la présentation et la quantification des données d’évaluation, des hypothèses et des risques qui y sont associés.
- Une évaluation doit reposer sur des informations et des hypothèses valides et pertinentes à la date d’évaluation, qui permettront de réitérer l'évaluation avec les mêmes résultats si elle est réalisée par un autre évaluateur.
- Elle doit être exhaustive et objective.
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