Europe : ce rapport Draghi qui commence à inquiéter

À quoi bon une élection européenne si les décisions les plus importantes ne sont pas débattues avant, et en plein jour ? C'est le sens de la lettre que Pieter Omtzigt, le chef de file du NSC (Nouveau Contrat social, conservateur néerlandais) a adressé à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission. Celle-ci a commandé un rapport sur la compétitivité en Europe à Mario Draghi, l'ancien président du Conseil italien. Ce document ne sera publié qu'après le scrutin du 9 juin.

Pour Pieter Omtzigt, cette programmation est « inacceptable ». « Le Green Deal [Pacte vert, NDLR] a montré qu'une proposition politique post-électorale, qui ne faisait pas partie du débat public avant les élections, manque de légitimité démocratique et est relativement facilement annulé », écrit-il, en référence aux récentes manifestations des agriculteurs qui ont conduit la Commission à réviser la Politique agricole commune (PAC).

« Les fondements démocratiques de l'Union sont déjà faibles et le seront encore davantage si des propositions aussi ambitieuses ne sont avancées qu'après les élections. Nous devons plutôt donner aux citoyens davantage de voix dans l'orientation politique de l'Union européenne (UE) », ajoute-t-il.

Un mur d'investissements

Le Néerlandais est d'autant plus inquiet que Mario Draghi ne fait guère mystère de ses conclusions. Il s'en est ouvert aux ministres de l'Économie et des Finances, réunis à Gand (Belgique), le 24 février. « L'Union européenne doit trouver une énorme quantité d'argent en relativement peu de temps », avait confié l'ancien patron emblématique de la Banque centrale européenne, qui chiffrait le mur d'investissements à 500 milliards d'euros. Pour Mario Draghi, un nouvel emprunt commun devrait être contracté par les Vingt-Sept à l'instar des 750 milliards d'euros déjà empruntés, au titre du plan de relance (dit NGEU), à l'occasion de la pandémie de Covid-19.

Le débat entre les frugaux et les autres pointe son nez dans le courrier de Pieter Omtzigt, cosigné par Dirk Gotink, tête de liste du NSC aux élections européennes. « Les nations européennes seront déjà confrontées au remboursement du fonds de relance et le paiement de ses intérêts n'est toujours pas financé, soulignent les deux hommes. Les Pays-Bas recevront au maximum 4,5 milliards d'euros de ces fonds, mais devront contribuer pour environ 35 milliards d'euros entre 2028 et 2058, ce qui représente environ 1 milliard d'euros de paiements supplémentaires à l'UE par an. Outre la pression financière supplémentaire importante que le NGEU exerce à l'avenir sur les contributeurs nets comme les Pays-Bas, les conclusions de l'Euco [Conseil européen, NDLR] de juillet 2020 mentionnent qu'il s'agit d'une réponse exceptionnelle à ces circonstances temporaires mais extrêmes, et que les pouvoirs accordés à la Commission sur les possibilités d'emprunt sont clairement limitées en termes de taille, de durée et de portée. »

Mario Draghi n'est pas le seul à caresser l'idée d'un nouvel emprunt commun. Kaja Kallas, la Première ministre estonienne, a proposé un emprunt commun de 100 milliards d'euros pour financer l'effort de défense en Europe. Emmanuel Macron et le Premier ministre belge ont soutenu cette idée. « Nous ne sommes pas fans de ce genre d'idées maintenant », a répondu au Point le chancelier Scholz, à l'issue du dernier Conseil européen.

Pression réglementaire

« J'ai connu un monde où l'Allemagne et la France se mettaient d'accord pour convaincre les frugaux. Et dans ce monde-là, d'ailleurs, l'Allemagne n'était pas considérée comme un pays frugal à proprement parler », avait lancé Emmanuel Macron, le 26 février, comme une façon de dire qu'il regrettait le temps où la chancelière Merkel se montrait plus coopérative que l'actuel chancelier SPD. « Je crois qu'aucun pays européen ne peut dire que l'attitude russe aujourd'hui et la guerre d'agression en Ukraine ne le touchent pas. Et donc, je pense que c'est exactement une situation de ce qu'on appellerait un choc géopolitique totalement symétrique qui justifie des mesures d'exception. Je soutiens donc la proposition de la Première ministre estonienne. »

Pieter Omtzigt, dont le parti a recueilli 12,88 % lors des législatives aux Pays-Bas le 22 novembre 2023, est engagé dans des négociations longues et complexes pour la formation d'un gouvernement de coalition avec le populiste Geert Wilders – opposant à l'UE. Il insiste sur le fait que la dégradation de la compétitivité européenne est aussi la conséquence d'une « pression réglementaire que l'UE a exercée sur l'économie européenne au cours de ce mandat ». Il pointe du doigt l'incapacité de la Commission à mettre en œuvre la règle « un pour un » visant à supprimer une réglementation à chaque fois qu'une norme nouvelle est créée.

Le coût des normes en Europe n'est pas chiffré. Selon Agnès Verdier-Molinié, la directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), la Commission ne fait pas la transparence sur cet « impôt papier ». Le coût des normes en France serait de 100 milliards d'euros. Quatre-vingts milliards d'euros pèseraient sur les entreprises, dont « 20 % seraient attribuables aux normes européennes », a-t-elle estimé à l'occasion d'un colloque organisé par le Medef le 28 mars.