Selon un document consulté par Euractiv, le Conseil de l’UE se prépare à lancer un appel pour mettre en œuvre et promouvoir internationalement l’ensemble des réglementations numériques adoptées durant le dernier mandat.
Pendant le mandat 2019-2024, les institutions européennes ont été particulièrement actives dans l’adoption de légalisations clés dans le numérique. La concurrence, la modération de contenu, le partage des données, et l’intelligence artificielle (IA) ont tous été des sujets que Bruxelles a traités au cours de la période.
Les centaines de pages de nouvelles réglementations qui attribuent diverses responsabilités à de multiples agences, ainsi que les divers calendriers de mise en œuvre et d’examen représentent un véritable défi pour les juristes responsables de les appliquer, tant au sein des organes de régulation que des entreprises privées.
Le Conseil a fait allusion à cette réalité dans son projet de document en mentionnant « le nombre significatif d’actes législatifs de l’UE » et en soulignant « la nécessité de prioriser leur mise en œuvre effective et efficace dans les années à venir ».
Cela reflète les déclarations récentes des parties prenantes, qui ont souligné l’importance d’une application efficace du dédale de réglementations dans les années à venir.
Pour ce faire, le Conseil demande à la « Commission de procéder à une analyse à mi-parcours » de l’interaction entre les législations sectorielles et horizontales dans le domaine numérique.
Il insiste aussi sur l’importance de cohésion entre la Commission et les autorités de régulation nationales au sein des nouvelles structures de gouvernance numérique, pour éviter les doublons. Il souligne également la nécessité de collaborer avec les organismes de l’UE déjà existants, tels que l’agence de cybersécurité ENISA et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE/BEREC).
Le Conseil demande également à l’exécutif de réfléchir aux moyens de « réduire la charge administrative pour les acteurs publics et privés, notamment les PME », ce qui est cohérent avec l’engagement pris par les ministres italien, allemand et français de l’Économie et des Finances de simplification administrative.
Design addictif et IA
Le document met en avant la nécessité d’application des règles numériques antitrusts et de modération des contenus afin de lutter contre les risques sociétaux du numérique, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs.
Le projet de conclusions évoque spécifiquement les designs addictifs et trompeurs, se montrant ouvert à une réglementation numérique supplémentaire pour le prochain mandat (2024-2029) dans ce domaine.
Le document précise qu’une « attention particulière [devrait être accordée] au bien-être des enfants ». Les discussions sur les méthodes les plus efficaces pour protéger les enfants contre les risques liés au numérique ont récemment reçu un soutien croissant au niveau européen et en France.
Bien que le Conseil travaille en parallèle sur un document invitant la Commission à réfléchir à des initiatives régulant les influenceurs, aucune référence à ce sujet n’est incluse dans ce document.
La mise en œuvre efficace de la législation sur l’IA est une autre priorité pour l’institution, qui la considère comme un moyen de stimuler l’innovation à travers toute l’Union européenne.
Le document indique qu’une des priorités est la coordination des nouveaux organismes chargés de l’IA, tant au niveau de l’UE que des États membres.
Déréglementation des télécommunications
Concernant le secteur des télécommunications, le Conseil ne semble pas prêt à accueillir favorablement, mais plutôt à « prendre note » du livre blanc de la Commission du 21 février, qui propose notamment une déréglementation du secteur.
Le Conseil envisage d’inviter la Commission à élaborer une vision à long terme pour ce secteur, prenant en compte le futur rapport sur le fonctionnement du Code européen des communications électroniques (EECC) attendu pour le 21 décembre 2025, selon le projet de conclusions.
Portée internationale
Le Conseil appelle la Commission, le haut représentant pour la politique étrangère de l’Union, actuellement Josep Borrell, ainsi que les États membres à « assurer une approche proactive et coordonnée pour formuler une politique et une action efficaces de l’UE dans le domaine des relations internationales numériques ».
Il met également en avant l’objectif de créer une gouvernance d’internet multipartite avec des partenaires alignés sur les mêmes valeurs, pour promouvoir une position unifiée au sein des institutions internationales.
De plus, le Conseil se réjouit de l’emploi de la « standardisation comme plateforme internationale d’innovation, en accord avec les valeurs de l’UE ».
Souveraineté dans le cloud
Selon un document de travail examiné par Euractiv, une mention de l’infrastructure cloud comme élément clé de la souveraineté numérique européenne a été retirée. Cette suppression illustre une perte de dynamique dans les exigences de souveraineté dans le secteur du cloud.
Cependant, le document a introduit une nouvelle référence à la « souveraineté numérique de manière ouverte ».
Prochaines étapes
Le document sera examiné par le groupe de travail en charge du sujet le 16 avril, d’après le document.
Les conclusions finales devraient être soumises au Comité des représentants permanents (COREPER) le 8 mai, en vue de leur adoption définitive par les ministres des Télécommunications de l’UE lors de la réunion du Conseil prévue le 21 mai.
