Bail rural : la lettre recommandée non retirée vaut-elle mise en demeure ? Contenu réservé aux abonnés
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Le locataire d'un bail rural qui ne va pas chercher le recommandé n’est pas considéré comme ayant été mis en demeure. Par conséquent, l’action en justice initiée postérieurement sera rejetée faute d’avoir rempli les conditions préalables posées par le code rural.
Par Diane de Tugny
Une propriétaire de parcelles de vignes les a louées à une société d’exploitation. Celle-ci n’ayant pas payé les fermages pendant deux ans, la bailleresse l’a mise en demeure de les régler par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre n’a pas été retirée et a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La propriétaire a ensuite saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion et paiement des fermages. Sa demande a été rejetée, au motif que la lettre n’ayant pas été retirée par le locataire, elle ne valait pas mise en demeure préalable exigée pour obtenir la résiliation du bail. Elle conteste devant la Cour de cassation.
La décision
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