RDC : empêché de se rendre à Lubumbashi, Matata sollicite l'implication de Félix Tshisekedi pour la cessation de la violation de ses droits

Le sénateur Augustin Matata Ponyo a à nouveau écrit au chef de l'État Félix Tshisekedi pour solliciter son intervention afin dit-il, d’une, de faire cesser les multiples violations des droits de l'homme dont il est victime depuis quelques et de l’autre, de rétablir ses droits et libertés.

À titre illustratif, l'ancien Premier ministre évoque sa récente interdiction de se rendre à Lubumbashi aux obsèques de sa jeune sœur, décédée le 16 février dernier. À l'en croire, l'agent de la Direction Générale de Migration (DGM) l'avait signifié clairement sans soubassement que la décision venait de la haute hiérarchie.

« Face à cette injustice et une discrimination manifeste, je viens une fois de plus auprès de votre Autorité, comme dans mes précédentes correspondances vous adressées aux 30 juillet et 02 décembre 2021, référencées N°SENAT/MPM/KM/07/2021/026 et N°SENAT/MPM/KM/012/2021/040, en votre qualité de magistrat suprême, mais aussi de garant des lois du pays comme le veut la Constitution en son article 69, solliciter la cessation de la violation de mes droits fondamentaux par les différents services étatiques et le rétablissement et la jouissance effectifs desdits droits conformément à la Constitution », a écrit Matata Ponyo dans une correspondance datant du 22 février 2022.

Pour Augustin Matata Ponyo, il ne s'agit ni moins que d'une succession de violations de ses droits fondamentaux, non seulement en tant que citoyen mais aussi en tant que sénateur (droit à la liberté des mouvements, droit à la santé, droit à des procédures judiciaires régulières et conformes à la Constitution et aux lois de la République).

Il rappelle que dans son arrêt rendu sous le RP.0001 en date du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle indique que selon la constitution de la République, aucune juridiction d'ordre judiciaire ne peut juger un ancien Président de la République et un ancien Premier ministre.

« Il s'en suit que même la Cour de cassation auprès de qui le dossier a été illégalement et anticonstitutionnellement renvoyé après cet arrêt de la Haute Cour, ne puis démontrer sa compétence pour juger un ancien Premier ministre, pour les faits commis dans l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il importe de noter que le Parquet Général près la Cour de cassation, s'était déjà déclaré incompétent pour instruire et traiter ce même dossier qu'il avait transmis au Procureur Général près la Cour constitutionnelle. En effet, s'adressant au bureau du Sénat par son réquisitoire du 15 mai 2021, ce dernier avait même signifié cette incompétence, lorsqu'il soulignait, je cite : C'est en vertu de ces dispositions constitutionnelles que le Procureur près la Cour de cassation a transmis à mon office les dossiers pénaux ouverts à charge des anciens Premiers ministres, Monsieur Bruno Tshibala et Monsieur Augustin Matata, pour disposition et compétence ... fin de citation », indique Augustin Matata Ponyo.

Il a estimé que la chose la plus inexplicable et intrigante est que le dossier sur le détournement des fonds relatifs à l'indemnisation des biens zairianisés pour lequel il a été entendu, placé en résidence surveillée (aussitôt levée au bout de 24 heures) et qui a conduit à une perquisition brutale de sa résidence jusqu'à violer son 'intimité familiale n'a jamais été clos en dépit de la demande de classement sans suite pour défaut de charges confirmée verbalement par le Procureur Général près la Cour constitutionnelle, et sollicitée depuis juillet 2021 par ses avocats.

« Sinon, comment comprendre la non application de l'article 168 de la constitution, à son alinéa 1, qui dispose que les arrêts de la Cour sont exécutoires immédiatement, ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent à tout le monde. C'est sur base de ces considérations que la Cour constitutionnelle a confirmé à travers son arrêt susmentionné que le dossier nous concernant était définitivement clos mais cette décision reste méconnue par le Sénat, les Parquets près la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ainsi que la DGM », dénonce Augustin Matata Ponyo.

Augustin Matata Ponyo n'a pas toujours récupéré ses immunités. Pour lui, Modeste Bahati Lukwebo en complicité avec le procureur général près la Cour Constitutionnelle est à la base de cette situation.

En réaction lors d'une plénière à la dernière session parlementaire, Modeste Bahati Lukwebo disait n’être toujours pas saisi par les instances judiciaires sur une quelconque décision concernant l’ex-Premier ministre.

« Il dit que la Cour de Cassation s'était déjà prononcée en disant qu'elle était incompétente, rien que ce point-là, je vous dis sous le contrôle des membres du bureau que nous n'avons jamais été saisis par la Cour de cassation, ni par le procureur général près la Cour de cassation. Deuxièmement, il dit qu'il y a un non-lieu mais nous sommes en droit administratif, s'il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré, que le collègue fasse diligence dès qu'il nous apporte un document qui dit qu'il y a non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées à la minute, automatiquement il recouvre ses immunités. Nous n'avons pas ce dossier-là, nous n'avons pas ce document-là », avait-il fait savoir dans sa réplique.

Clément Muamba