Vous pouvez, à titre de demandeur, abandonner le dossier que vous avez ouvert aux petites créances. En d’autres mots, vous pouvez laisser tomber votre cause si vous ne souhaitez pas continuer vos démarches devant le tribunal. On parle alors de désistement.
Toutefois, si la cause implique d’autres demandeurs (vous n’étiez pas la seule personne à poursuivre), la poursuite continue pour ceux-ci.
Dans cette page :
Démarches pour abandonner une cause
Vous devez informer le palais de justice de l’abandon de la cause par écrit.
Le défendeur voudra probablement récupérer ses frais judiciaires si vous abandonnez la cause en raison d’un règlement du dossier à l’amiable. Vous devez vous mettre d’accord sur le remboursement de ses frais avec lui.
Sinon, le défendeur pourra vous réclamer ses frais.
Démarches pour le défendeur
Remplissez le formulaire État des frais de justice (SJ-1266) (PDF 53 Ko) pour demander le remboursement de vos frais au demandeur si vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui. Vous pouvez, en même temps, demander l’homologation de l’état des frais, qui permet d’obtenir leur remboursement volontaire ou forcé (selon le cas). Transmettez ensuite le formulaire au demandeur, puis envoyez aussi une copie au palais de justice avec des documents justificatifs (le cas échéant). Informez-vous auprès du palais de justice si vous avez besoin d’aide pour cette démarche.
S’il n’y a pas de règlement à l’amiable
Démarches pour le demandeur
Les frais judiciaires que vous avez payés, à l’ouverture du dossier, ne sont pas remboursables lors de l’abandon d’une cause.
De plus, vous devez payer les frais du défendeur si le dossier ne s’est pas réglé à l’amiable, à moins d’une décision contraire du tribunal.
Démarches pour le défendeur
Remplissez le formulaire État des frais de justice (SJ-1266) (PDF 53 Ko) pour demander le remboursement de vos frais au demandeur. Vous pouvez, en même temps, demander l’homologation de l’état des frais, qui permet d’obtenir leur remboursement volontaire ou forcé (selon le cas). Transmettez ensuite le formulaire au demandeur, puis envoyez aussi une copie au palais de justice avec des documents justificatifs (le cas échéant). Informez-vous auprès du palais de justice si vous avez besoin d’aide pour cette démarche.
S’opposer au remboursement des frais
Vous pouvez, à titre de demandeur, vous opposer au remboursement des frais du défendeur si vous considérez que la somme réclamée est exagérée.
Démarches pour le demandeur
Vous avez 10 jours pour vous opposer au remboursement des frais du défendeur après la réception de son état des frais. En cas d’opposition, l’état des frais du défendeur sera vérifié par un greffier. C’est lui qui déterminera la somme des frais judiciaires que vous devrez rembourser au défendeur. Informez-vous au palais de justice sur la procédure pour vous opposer.
Demande reconventionnelle au dossier
Si vous abandonnez votre cause, mais que le défendeur a déposé une poursuite contre vous sur le même dossier (demande reconventionnelle), sa cause continuera son cheminement.
