Je suis victime d'inondations, l'assurance ne veut pas rembourser, que faire ? Le 13H à vos côtés

Publié le 1 avril 2024 à 15h43

Source : JT 13h Semaine

Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d'une habitante du Pas-de-Calais sur les difficultés qu'elle rencontre pour être dédommagée après avoir subi des inondations.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

J’ai été victime d’inondations. L’assurance ne veut pas rembourser. Que faire ? 

Comme beaucoup d’habitants du Pas-de-Calais, Sylvie, de Saint-Floris, a subi d’importantes inondations. Elle a pendant cette période été obligée de changer d’assurance. Or, ni l’ancienne ni la nouvelle assurance ne veulent rembourser. La première lui répond que c’est la date du sinistre qui est prise en compte, la seconde qu’il s’agit de la date de l’arrêté de catastrophe naturelle. 

Rappelons les règles. D’abord, sachez que la garantie "catastrophes naturelles" est forcément incluse dans votre contrat d’assurance multirisques habitation, ou d’ailleurs dans votre contrat d’assurance auto. Cependant, ce n’est pas suffisant pour être indemnisé. Il faut un arrêté de catastrophe naturelle pris par l’État. Ce document précise les zones géographiques et la période concernée par cette catastrophe naturelle.

Vous avez dans 30 jours à compter de la parution au Journal Officiel de l’arrêté de l’état de catastrophe naturelle pour déclarer les dommages à votre assureur. Vous devez lister les dommages subis et fournir une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés avec factures, photos ou toute autre preuve à votre disposition. Sachez que dans le cadre d’un sinistre pour catastrophe naturelle, la franchise est identique pour tous les contrats non professionnels : 380 euros. 

Contactée, la Fédération de assurances nous répond que d’une manière générale, c’est la date du sinistre qui doit être pris en compte pour l’indemnisation, et non pas la date de l’arrêté de catastrophe naturelle. 

En cas de litige, comment ça se passe ? Déjà, il faut contacter le service réclamation de votre assureur. Les coordonnées de ce service figurent obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat. Le service a deux mois pour vous répondre. Si ça bloque toujours, il faut saisir le Médiateur des assurances, qui est désigné également dans votre contrat. Tout cela pour éviter une procédure devant le Tribunal Judiciaire. 

Posez vos questions en vidéo

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser directement en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.

Vous pouvez également l’envoyer par mail à l'adresse suivante : le13havoscotes@tf1.fr.


Thierry COIFFIER

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