Tabac. Contrôles renforcés entre la France et l'Espagne : ce qu'il faut savoir pour être en règle

L’info n’est pas passée inaperçue. Depuis le 29 mars dernier, les Français n’ont plus de limite de quantité pour ramener du tabac d’Espagne (et n’importe quel pays de l’Union européenne). Néanmoins, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire n’importe quoi.

Ce vendredi 19 avril 2024, la direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan annonce que les contrôles sont renforcés à la frontière. L’objectif ? Éviter que les contrebandiers profitent de la nouvelle réglementation.

Comment la douane juge une « consommation personnelle » ?

Désormais, il n’y a plus aucune limite pour ramener du tabac et de l’alcool… à partir du moment où la quantité achetée correspond à une consommation personnelle.

Avec la nouvelle loi, les douaniers doivent s’appuyer sur 12 critères quantitatifs et qualitatifs pour distinguer, lors des contrôles, les « importations commerciales » des « importations pour consommation personnelle ». Les voici :

1. Le statut commercial du détenteur des produits ;
2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
3. L’activité économique du détenteur ;
4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
5. Le mode de transport utilisé ;
6. Tout document ayant un lien avec ces produits ;
7. La nature des produits ;
8. La quantité de produits ;
9. Le mode de conditionnement des produits ;
10. L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
11. Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
12. La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

« Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l’accise sera immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac », prévient la direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan.

Près de 400 kilos de tabacs déjà saisis

Depuis la mise en vigueur de la loi, « des contrôles routiers sont effectués quotidiennement afin de s’assurer que les particuliers respectent bien les nouvelles règles », tant dans les Pyrénées-Orientales que dans l’Aude.

Dans ce cadre, les autorités françaises et espagnoles n’hésitent pas à collaborer. C’était notamment le cas le 10 avril dernier lors d’un contrôle conjoint des douanes françaises et de la Guardia Civil à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales). Depuis le 1^er avril, les douaniers catalans ont déjà saisi 379 kilos de tabacs (à rouler, à chicha…) et de cigarettes.

Attention, la nouvelle réglementation ne concerne que les pays de l’Union européenne. L’Andorre n’en fait pas partie. Il existe donc toujours une limitation si vous ramenez du tabac ou de l’alcool du Pas de la Case. Toutes les infos sur notre article dédié.

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