Le tribunal administratif de Nantes a débouté une octogénaire qui réclamait 20 000 € au Centre communal d’action sociale (CCAS) du Croisic et au Département de Loire-Atlantique pour ne pas l’avoir informée du décès de sa mère en 2012 à l’Ehpad Résidence de la Côte sauvage.
Huguette D. n’avait en fait appris la nouvelle que deux ans plus tard, en 2014, et « par une cousine » : sa sœur – avec qui elle entretenait des « relations distantes », de son propre aveu, et avec qui elle a à présent coupé les ponts – n’avait pas jugé bon de la prévenir du décès de leur mère à l’âge de 97 ans…
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« Ma cousine s’inquiétait du fait que la maison de ma mère était fermée et qu’il n’y avait plus de mouvement », explique aujourd’hui cette femme de 88 ans, qui a déménagé auprès de son fils à Tourcoing (Nord), près de Lille, après avoir vécu 36 ans à Pont-Saint-Martin dans le Pays de Retz.
« J’ai donc appelé la mairie du Croisic, qui a fait se déplacer la police municipale… 48 heures plus tard, j’avais une copie de l’acte de décès. »
Le CCAS et le Département accusés de « carences »
Aujourd’hui, l’octogénaire estime donc que les « carences » du Centre communal d’action sociale du Croisic et du Conseil départemental de Loire-Atlantique dans le contrôle du dossier d’aide sociale de leur mère, sont de nature à engager leurs responsabilités : ils n’avaient « pas procédé aux vérifications » des dires de sa sœur.
« Si l’hôpital intercommunal de la Presqu’île de Guérande [dont dépend l’Ehpad, NDLR] doit identifier le patient et une personne de confiance, il n’a aucune obligation d’identifier ses enfants, à la différence du Département et du CCAS », a indiqué devant le tribunal l’avocat de la requérante.
«Si l’hôpital […] avait bénéficié d’un dossier […] complet et vérifié […], ma cliente aurait été informée à temps de l’aggravation de l’état de santé de sa mère et de son décès. »
"Son préjudice moral est considérable : elle a été, de fait, empêchée d'assister à ses funérailles."
« De ce qu’on m’a dit, ma sœur était toute seule à suivre le corbillard et ma mère a été incinérée sans avoir d’obsèques religieuses », s’émeut encore aujourd’hui Huguette D.
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Mais « le Conseil départemental […] et le CCAS du Croisic n’étaient tenus […] par aucune disposition législative ou réglementaire d’informer les proches du décès, objecte le tribunal administratif de Nantes. Une telle obligation [incombe] […] à l’établissement de santé dans lequel la personne décède, compte tenu des informations communiquées par la personne elle-même lors de son admission. »
Condamnée à verser 1 000 € au CCAS
« Il ne résulte pas de l’instruction qu’en désignant la sœur d’Huguette D. comme seule obligée alimentaire de […] leur mère, sur la base des renseignements communiqués par celle-ci, notamment du livret de famille dont elle disposait, le Conseil départemental aurait commis une négligence fautive », en concluent les juges nantais. Ils ont même condamné la requérante à verser 1 000 € au Centre communal d’action sociale pour ses frais d’avocat.
L’affaire devant le Conseil d’État
Cette dernière n’entend toutefois pas renoncer à son combat judiciaire. « J’ai saisi le Conseil d’État, car il paraît que je fais jurisprudence : cela n’arrive jamais qu’une obligée alimentaire comme moi, qui officiellement n’existe pas, demande sa reconnaissance », explique Huguette D.
Agence PressPepper
