Depuis début 2016, la justice enquête sur la perception indue d'indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) dans le monde de la construction. Une instruction pénale a été ouverte pour escroquerie par métier.
Des entreprises du domaine ont multiplié les faillites pour obtenir ces indemnités. Des centaines de travailleurs, dont certains fictifs, ont été déclarés abusivement à la Caisse cantonale de chômage (CCh). Elle se serait vu subtiliser près de 3 millions entre 2013 et 2016.
Une quinzaine d'entrepreneurs et deux collaborateurs du syndicat UNIA ont été interpellés. Aucune complicité n'a été mise en évidence au sein de la Caisse de chômage. Indépendamment de l'enquête pénale en cours, la Cour des Comptes s'est auto-saisie du dossier. Elle a présenté mercredi les résultats de son audit sur la pratique de la caisse.
Instrument atypique
L'ICI, qui prévoit le versement des quatre derniers mois de salaire à 100% dans le cadre d'une faillite, est un instrument atypique de l'assurance chômage. Il est contrôlé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), a expliqué le président de la Cour des comptes Frédéric Grognuz.
Selon les directives "minimales" du SECO, il suffit d'exercer une activité salariée soumise à cotisation. Une personne sans permis de séjour peut toucher l'ICI en toute légalité. Les demandes peuvent se faire par écrit. L'attribution des indemnités est basée sur un principe de confiance en la bonne parole, ce qui peut rendre le travail difficile, selon M.Grognuz.
Pas conforme au droit
Sur les onze dossiers anonymisés que la Cour a eu le droit d'examiner (elle en souhaitait 60), celle-ci n'a pas identifié d'assuré auquel l'ICI aurait été versée de manière indue. Néanmoins, six dossiers ne sont pas conformes au cadre réglementaire.
D'une manière générale, la Cour qui a comparé les pratiques vaudoises avec celles de trois autres cantons constate que l'analyse des dossiers nécessite d'être améliorée et étoffée. Elle a notamment relevé que quatre demandes ont été acceptées malgré le fait qu'elles n'ont pas été identifiées par l'Office des faillites compétent.
Parmi les autres manquements, le magistrat a dénoncé une absence de contrôle de l'authenticité des signatures. En outre, la CCh a payé plus que ce qu'elle ne devait à certains, sans pouvoir expliquer pourquoi.
"Ce qui est grave également, c'est l'absence de mémorandum expliquant comment les affaires se déroulent. On ne sait pas si l'employé est au noir, si le patron est parti à l'étranger", note le magistrat.
Quatre yeux indispensables
Pour réduire les risques inhérents à l'ICI, la Cour des Comptes émet huit recommandations. Parmi elles, un principe des quatre yeux et le maintien de la nouvelle pratique en matière de mandataires.
La CCh a en effet décidé, en réponse à l'enquête, de ne plus faire transiter le versement des prestations par des mandataires, tel le syndicat UNIA, par qui passait alors 35% des demandes d'ICI. Elle doit poursuivre dans cette voie, selon la Cour.
Les travaux d'analyse doivent être documentés. "Si l'on voit que les signatures ne correspondent pas, on doit faire venir la personne, note M.Grognuz. Les dossiers ne doivent plus être détruits au bout de trois mois et des statistiques réalisées.
Caisse responsable
Selon l'audit, la responsabilité revient à la Caisse qui dépend du Service cantonal de l'emploi. C'est à elle de s'assurer de la vraisemblance de la créance. A elle d'exiger de l'assuré la copie du compte sur lequel les salaires ont été versés ou de comparer les dossiers de plusieurs anciens collaborateurs de l'entreprise en faillite.
Quant au surcroît de travail dont auraient souffert les gestionnaires, le magistrat a expliqué que pendant la période incriminée, deux personnes géraient les demandes d'ICI: l'une à 80%, l'autre à 50%. Lors des entretiens, elles ne se sont pas plaintes d'être surchargées, a-t-il affirmé.