EXCLUSIF Paradis fiscaux : la France dévoile sa nouvelle liste noire

Annoncée par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, début décembre, la nouvelle liste française de paradis fiscaux vient d'être rendue publique. Par un arrêté publié ce mardi, la France a mis à jour sa liste noire d'Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Avec désormais treize Etats ou territoires (Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, les Iles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu), la liste est sensiblement remaniée depuis la dernière actualisation en 2016.

Six des sept Etats qui figuraient jusqu'ici sur la liste sont retirés (Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue), le plus souvent parce qu'ils ont ratifié avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale par laquelle ils s'engagent à échanger des renseignements fiscaux.

Le Panama maintenu sur la liste

Seul le Panama est maintenu sur la liste, malgré l'existence d'un accord de coopération. Le pays avait réintégré les rangs des paradis fiscaux quelques jours après le scandale des « Panama papers » qui avait mis en lumière l'opacité de son industrie financière. Son nouveau gouvernement, élu au printemps 2019, s'est engagé à plus de transparence. Un engagement qui devrait se traduire par le vote de deux textes législatifs pour améliorer l'information comptable et créer un registre des bénéficiaires effectifs.

En attendant, Bercy considère que les informations transmises par le Panama sont encore insuffisantes. « En dépit du dialogue engagé, l'état de la coopération fiscale avec le Panama n'a pas encore suffisamment progressé pour justifier un retrait de cet Etat de la liste française », affirme-t-on à Bercy.

Ajout des Etats de la liste européenne

Parmi les nouveaux venus figurent les Etats épinglés sur la liste européenne des paradis fiscaux . Cet ajout résulte d'une disposition de la loi fraude de 2018 , selon laquelle la France intègre automatiquement les Etats de la liste de l'Union européenne.

C'est ainsi que les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu font leur entrée ou leur retour sur la liste française, certains parce qu'ils facilitent la création de structure « offshore », d'autres parce qu'ils proposent toujours des mesures pour réduire la base fiscale des contribuables ou faciliter le transfert de profits.

Engagement non respecté

D'autres Etats font leur entrée, même sans être épinglés par Bruxelles. La France considère qu'ils ne respectent pas leurs engagements en matière d'échange de renseignements. Cette sanction touche Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques et les Seychelles. « Concernant les Îles Vierges britanniques, la France a encore 230 demandes d'informations en lien avec les « Panama Papers » pour un délai moyen de réponse de 400 jours. Avec les Bahamas, ce sont 50 demandes pendantes », indique-t-on à Bercy.

Parfois pointées du doigt comme étant inefficaces face à l'évasion fiscale, les listes de paradis fiscaux peuvent avoir des conséquences fiscales pour les Etats concernés, sans compter les implications diplomatiques.

L'inscription sur la liste française entraîne par exemple des retenues à la source alourdies (75 %) sur les flux financiers (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) en provenance de la France et à destination de ces Etats non-coopératifs, l'exclusion du régime mère-fille ou encore des obligations déclaratives renforcées.