Demande de blocage des résultats de recherches sur Bing en Europe

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En 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que les individus ont le droit de demander aux moteurs de recherche de bloquer les résultats de demandes qui incluent le nom de la personne si les résultats sont inappropriés, imprécis, non pertinents ou excessifs. Si vous êtes résident européen et souhaitez que Microsoft bloque les résultats sur Bing des recherches portant sur votre nom, remplissez ce formulaire.
Si vous demandez la suppression d’un contenu que vous avez publié sur un site de réseau social, les outils et procédures disponibles sur ce site peuvent s’avérer les plus efficaces pour supprimer ce contenu des résultats de recherche. Vous trouverez des liens vers les pages d’aide des sites tiers les plus courants ici.
Si vous souhaitez signaler un problème à Bing qui n’est pas une demande relative au « droit à l’oubli », cliquez ici.
Fournissez des informations complètes et pertinentes pour toutes les questions applicables dans ce formulaire. Ces informations nous serviront à évaluer votre demande. Vous pouvez étayer ce formulaire avec d’autres sources d’informations que nous prendrons également en considération. Dans le cadre de l’évaluation de ces demandes, Bing doit prendre en considération le respect de votre vie privée, de l’intérêt général, de la liberté d’expression et du libre accès aux informations, tel que prescrit par les lois et réglementations européennes. Toute demande n’aboutira pas à la suppression systématique des résultats de recherche.
Remarque concernant les mineurs : si vous êtes mineur, vous pouvez envoyer ce formulaire vous-même. Si vous êtes parent ou tuteur légal d’un mineur, vous pouvez envoyer ce formulaire en son nom.
Le présent formulaire et les procédures d’évaluation connexes peuvent changer au regard de l’évolution de la réglementation en la matière. Toutes les demandes peuvent être réévaluées au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation.
Partie 1 - Votre identité, votre résidence et vos coordonnées
Qui êtes-vous ?
Votre nom
Indiquez votre nom légal complet et la relation que vous entretenez avec la personne dont le nom apparaît dans les résultats de recherche (p. ex., « Jane Doe - parent », « John Smith - avocat »). Si vous représentez une autre personne, vous devez disposer de l’autorité légale pour agir en son nom.
Nom légal complet de la personne que vous représentez (le « sujet »)
Entrez le nom légal complet de la personne dont le nom apparaît dans les résultats de recherche, tel qu’indiqué sur le document d’identification officiel fourni (p. ex., « John Michael Doe »).
Votre nom légal complet
Entrez votre nom légal complet, comme indiqué sur le document d’identification officiel fourni, y compris tous vos prénoms (p. ex., « John Michael Doe »).
Nom de recherche
Indiquez le nom utilisé pour une requête de recherche qui retourne le résultat que vous souhaitez bloquer. Il peut s’agir de votre nom légal ou d’un nom d’usage (p. ex., un surnom ou un deuxième prénom). N’incluez aucun mot clé avec le nom recherché (p. ex., « John Doe policier »).
Si vous demandez la suppression de plusieurs noms de recherche, entrez chaque nom séparément à l’aide du lien « Ajouter un autre nom de recherche » ci-dessous. Notez qu’un nom qui contient des caractères spéciaux (tels que é, ó ou ç) est considéré comme étant différent du nom sans les caractères spéciaux, indiquez donc toutes les versions applicables séparément.
Indiquez le nom utilisé pour une requête de recherche qui retourne le résultat à bloquer. Il peut s’agir du nom légal du sujet ou d’un nom d’usage (p. ex., un surnom ou un deuxième prénom). N’incluez aucun mot clé avec le nom recherché (p. ex., « John Doe policier »).
Si vous demandez la suppression de plusieurs noms de recherche, entrez chaque nom séparément à l’aide du lien « Ajouter un autre nom de recherche » ci-dessous. Notez qu’un nom qui contient des caractères spéciaux (tels que é, ó ou ç) est considéré comme étant différent du nom sans les caractères spéciaux, indiquez donc toutes les versions applicables séparément.
Si vous envoyez des demandes pour plusieurs personnes, ouvrez un dossier distinct pour chaque personne.
Ajouter un autre nom de recherche
Sélectionnez votre pays/région de résidence*
Sélectionnez le pays/la région de résidence du sujet*
Téléchargez des documents qui permettent de prouver les informations indiquées ci-dessus.
  • Incluez un ou plusieurs documents d’identification qui prouvent votre nom légal complet et votre pays/région de résidence.
  • Si le nom de recherche est différent de votre nom légal, téléchargez des documents qui permettent de prouver qu’il s’agit d’un nom sous lequel vous êtes largement connu (p. ex., un document officiel attestant d’un changement de nom).
  • Vous pouvez masquer sur ces documents toutes les autres informations qui ne concernent pas votre nom, votre pays/région de résidence ou la validité du document. Si vous demandez le blocage d’une image et que vous fournissez un document d’identité avec photo, ne masquez pas la photo.
  • Les documents doivent être des documents d’identification émis par le gouvernement. Notez qu’il est possible que nous soyons dans l’impossibilité de traiter des demandes pour lesquelles les informations fournies sont incomplètes, inappropriées ou pas suffisamment fiables.
  • Ces documents serviront à la vérification des informations que vous avez fournies dans ce formulaire et seront détruits comme la loi l’exige.
  • Incluez un ou plusieurs documents d’identification qui prouvent le nom légal complet et le pays/région de résidence du sujet.
  • Si le nom de recherche est différent du nom légal du sujet, téléchargez des documents qui permettent de prouver qu’il s’agit d’un nom sous lequel le sujet est largement connu (p. ex., un document officiel attestant d’un changement de nom).
  • Téléchargez des documents qui permettent de prouver que vous êtes légalement autorisé à agir au nom du sujet.
  • Vous pouvez masquer toute information sur les documents non liée à la vérification du nom du sujet, de son pays/région de résidence ou de la validité du document même. Si vous demandez que nous bloquions une image et que vous fournissez un document d’identité du sujet, ne masquez pas la photo d’identité.
  • Les documents doivent être des documents d’identification émis par le gouvernement. Notez qu’il est possible que nous soyons dans l’impossibilité de traiter des demandes pour lesquelles les informations fournies sont incomplètes, inappropriées ou pas suffisamment fiables.
  • Ces documents serviront à la vérification des informations que vous avez fournies dans ce formulaire et seront détruits comme la loi l’exige.
Notez que seuls les formats de document jpg, png, docx et pdf sont acceptés pour le téléchargement.
Nom du fichier Taille du fichier

Fournissez une adresse de messagerie à laquelle nous pouvons vous contacter au sujet de votre demande.
Partie 2 - Votre rôle dans une association ou communauté
Partie 2 - Rôle du sujet dans la société ou la communauté
Êtes-vous une personnalité publique (homme politique, acteur, etc.) ?
Le sujet est-il un personnage public (homme/femme politique, célébrité, etc.) ?
Êtes-vous ou envisagez-vous d’être un membre actif de votre communauté locale ou d’une communauté plus large impliquant des notions d’encadrement, de confiance ou de sécurité (par exemple, professeur, membre du clergé, responsable communautaire, policier ou docteur) ?
Le sujet exerce-t-il ou va-t-il exercer un rôle au niveau local, ou à un niveau plus large, qui implique un niveau de responsabilités, de confiance ou de sécurité (par exemple, professeur, membre du clergé, dirigeant local, officier de police, docteur, etc.) ?
Si vous avez répondu Oui à l’une des questions ci-dessus ou si vous n’êtes pas sûr de vous, décrivez précisément votre rôle dans la société/votre communauté.
Si la réponse à l’une des questions ci-dessus est Oui ou si vous n’êtes pas certain de la réponse, décrivez en détail le rôle du sujet dans la société/communauté.
Partie 3 - URL que vous souhaitez voir bloquées
Une URL (Uniform Resource Locator) est l’adresse unique d’un fichier ou d’une page Web accessible sur Internet. Indiquez les URL exactes pour lesquelles vous souhaitez que Bing bloque les résultats des recherches sur les noms. Notez que les pages de résultats de recherche (comme, « https://www.bing.com/search?q=... ») ne sont pas considérées comme des URL spécifiques.
Entrez chaque URL séparément. Pour envoyer plusieurs URL, utilisez le lien « Ajouter une autre URL » à la fin de cette section. Ne téléchargez pas de listes d’URL dans un document distinct et n’indiquez pas de listes d’URL dans d’autres champs de commentaires.
Ajouter une autre URL
Partie 4 - Informations importantes et signature
En saisissant votre nom ci-dessous (signature électronique), vous déclarez que :
  • Vous êtes la personne nommée dans ce formulaire.
  • Les URL dont vous demandez le blocage font référence à vous et ne portent pas sur une autre personne portant le même nom que vous ou un nom similaire.
  • Les informations fournies sont correctes et exactes.
  • Vous êtes le parent ou tuteur légal du mineur nommé, ou disposez de quelque manière que ce soit de l’autorité légale pour agir au nom du sujet.
  • Les URL dont vous demandez le blocage font référence au sujet et ne portent pas sur une autre personne portant le même nom que le sujet ou un nom similaire.
  • Les informations fournies sont correctes et exactes.
Signature*

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